d'être jugé sur ces faits nouveaux, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que René X... est poursuivi pour avoir, entre le 27 mai I992 et

qui les a saisies, à moins que le prévenu n'ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en affirmant, pour considérer que Roland A..., qui avait été cité par le parquet pour défaut de maîtrise

présidée, en l'absence du conseiller Fourès, que par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations de la Cour ; qu'il n'a pas été constaté que M.

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi formé par la société MC : Attendu que cette société, qui n'était pas partie à la procédure devant les juges

ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis sauf à ce que le prévenu ait accepté expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés par la prévention ; qu'en retenant par motifs

[M] et la société [2] coupables de corruption active d'un agent d'une organisation internationale publique, alors « que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par la citation

du 14 octobre 1997, déclaré irrecevables les citations délivrées à la requête des demandeurs et mis hors de cause Jean-Pierre X... ; Qu'après avoir joint les procédures, annulé les jugements et évoqué

X... de ce qu'il accepte de comparaître volontairement du chef d'agression sexuelle sur mineure de moins de quinze ans, la citation, mentionnant à la fois la bonne date de naissance de Maëva X... et des

correctionnels ne peuvent se prononcer légalement que sur les faits qui leur sont déférés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis, à moins que le prévenu ait accepté formellement

, le prévenu non comparant ne peut être présumé avoir été informé avec certitude et précision de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet par le simple fait que la citation initiale

d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, il résulte de la convocation en justice du 3 décembre 2001, valant citation, qu'il était reproché à Richard X... d'avoir, le 22 novembre 2001, exercé

2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits d'éligibilité, d'exercer une fonction juridictionnelle, d'être

d'être jugée sur cette nouvelle infraction ; que, dès lors, en déclarant la prévenue coupable de la contravention susvisée, la Cour a ajouté aux faits de la poursuite et a ainsi excédé ses pouvoirs" ;

répressif de restituer aux faits dont il est saisi leur exacte qualification, c'est à la condition de ne rien y ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits et circonstances

19 février 1997 (pages 2 et 4), les prévenus soutenaient que " le tribunal déclarera nulle les citations à raison des 3 moyens ci-dessous exposés (...) 3) la plainte délivrée, de même que la citation,

à ceux de la prévention, à moins que le détenu ait accepté expressément d'être jugé sur ces faits nouveaux ; qu'en l'espèce, André X... n'a été poursuivi que pour avoir à Lourmarin, courant 1998, entrepris

d'être jugés de ce chef complémentaire ; qu'elle a ainsi ajouté aux faits de la poursuite, violant les droits de la défense et excédant ses pouvoirs ; "alors, de troisième part, qu'il est constant

ne peut légalement statuer que sur les faits mentionnés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui l'a saisie ; qu'en l'espèce, la citation visait des faits qualifiés d'escroquerie, consistant dans

pénal est compétent pour connaître de l'illégalité comme de l'inconstitutionnalité d'un décret organisant la procédure ; que ces exceptions peuvent en effet être soulevées devant le juge correctionnel

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; "au motif que les prélèvements opérés par Georges B... depuis le 30 mai 1995 et visé tant l'ordonnance de renvoi du magistrat instructeur que par citation