de la clause résolutoire reste subordonnée aux exigences de la bonne foi ; que les juges du second degré ne pouvaient constater l'acquisition de la clause résolutoire au 9 novembre 1984 dès lors que le

X..., cessionnaire d'un bail commercial consenti le 27 mai 2002 par la société civile immobilière Jets, a reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour loyers impayés ; que, le

, acceptée par les parties et notamment par la SCI venderesse, s'appliquait, sans restriction, pour l'exercice de cette clause résolutoire, à l'égard des acquéreurs et des tiers ; que, dès lors, en

mise en demeure légalement exigée par l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 pour la mise en oeuvre de la clause résolutoire ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; 2 ) qu'en en ne

pour élaborer une recette, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1147 anciens du code civil ; 5°/ que la clause résolutoire ne peut être acquise au profit

résolutoire insérée dans l'acte de vente; qu'en déclarant que la crédirentière n'aurait pas eu la volonté de solliciter la résolution de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

de système informatique cohérent, et entraînant l'absence de tenue d'un état des stocks bimensuel prévu au contrat ; que ces manquements, loin d'avoir été contestés par la société Sofecome, lui avaient

de location en vertu de la clause résolutoire ; que M...

est celle qui fait dépendre l'obligation d'un événement futur et incertain en la résiliant selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas ; que dès lors ne constitue pas une condition résolutoire la

de la vente par application d'une clause résolutoire insérée à l'acte de vente ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que vainement les appelants se prévalent de l'absence de

de la vente par le jeu de la clause résolutoire, en l'absence de règlement intervenu dans le délai de trente jours à compter de la sommation ; Attendu que pour accueillir la demande des consorts X.

X... n'ayant pas payé les rentes des mois de novembre 2013, décembre 2013 et février 2014, Mme Y... lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire ; qu'en l'absence de paiement

Le 12 mars 2019, le bailleur a assigné les preneurs en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire.

B... en l'informant de sa volonté de se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans la promesse ; que, le 20 juin 1986, M. B... a assigné M.

. ; que des mensualités de la rente étant demeurées impayées malgré la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, les époux X... ont assigné la SCI en résolution de la vente ;

résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d'une convention à l'appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque, faute de quoi les juges recouvrent

résolutoire, puis les a assignés en constatation de la résolution de la vente; que les époux Y... ont soulevé la nullité du commandement au motif qu'il faisait état d'un délai de huit jours et ne mentionnait

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M.

Le 15 décembre 2014, la société Le Mirador s'est prévalue de la clause résolutoire. 6.

Y... un commandement de payer les arrérages échus, visant la clause résolutoire ; que, pour s'opposer au commandement, M.