F..., Mme Marc, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M.

X... et de treize autres salariés ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce que soit constatée la nullité du plan social

(Reims, 25 octobre 2000), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Ardennes, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est (la Caisse), a consenti

l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition par le preneur des terres données à bail au profit d'une société civile d'exploitation agricole constitue en l'absence

l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition par le preneur des terres données à bail au profit d'une société civile d'exploitation agricole constitue en l'absence

Paulot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gautier, rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Z..., M. Chemin, conseillers, MM.

X... avait d'abord admis que Mme Y... puisse cumuler le legs à titre universel qui lui avait été consenti par le défunt avec les droits légaux institués par la loi du 3 décembre 2001 et avait, selon son

dont le consentement exprès est requis peut se prévaloir du défaut de ce consentement à l'engagement de caution consenti par son époux commun en biens ; qu'en l'espèce, seul M.

l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition par le preneur des terres données à bail au profit d'une société civile d'exploitation agricole constitue en l'absence

Z..., conseiller rapporteur, M.

Il suffira de constater que ce document ne prouve pas une démarche conjointe.

simple envisagée ; que, pour rejeter cette requête, le tribunal a considéré qu'aucun texte ne permet au juge des tutelles de désigner un tiers pour suppléer à l'absence de consentement d'un majeur protégé

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseillère doyenne, Mmes Dard, Agostini, Collomp, Caullireau-Forel, conseillères, M.

Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, MM. Matet, Hascher, Reynis, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM.

manquement de la banque à son obligation d'information et à son devoir de mise en garde en retenant que le seul consentement d'un époux au cautionnement souscrit par son conjoint n'avait pas pour effet

X..., conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme B..., avocat général, M.