les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. 11.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté d'office la nullité du jugement entrepris, dit n'y avoir lieu à évocation, et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, alors : « 1°

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Par jugement du 17 juillet 2019, le juge de l'application des peines, relevant que la requête était recevable car l'exécution de la peine se poursuivait jusqu'au 22 novembre 2019, l'a rejetée, en l'absence

d'inscription au registre unique du personnel, absence de déclaration préalable à l'embauche, absence de livre de paie, est établie par les constatations matérielles de l'Inspecteur du Travail ; celles-ci

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 15 avril 2022, rendue par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre, alors : « 1°/ que toute

ayant conduit le fonctionnaire à conclure à l'existence d'un dépassement du temps de travail ; que l'arrêt attaqué ne pouvait infirmer le jugement entrepris et entrer en voie de condamnation contre le

d'instruction a refusé d'informer sur cette nouvelle plainte, en relevant l'absence de faits précis reprochés à un avoué et un avocat, l'absence d'infraction pénale dans l'exercice de la défense en justice

[M] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a, confirmant le jugement entrepris, condamné à payer à la société [2], partie civile, la somme de 347 209,96 euros, alors : « 1°/ que le préjudice directement

par la partie civile qui demande la confirmation du jugement entrepris, en considérant l'absence de lien de causalité directe avec les infractions reprochées aux prévenus et les premiers juges ont justement

[M] faisait valoir que devant le juge d'application des peines, il avait dénoncé au soutien de sa requête la mauvaise prise en charge de son état de santé, caractérisée par une absence de soins de kinésithérapie

; qu'en se bornant à juger, pour déclarer M.

si les premiers juges ont considéré que la preuve était apportée pour les faits précis suivants, à savoir "l'absence de délégué du personnel et des réticences manifestées par la direction à la libre consultation

sur l'éventuel placement en détention provisoire de son client ; que l'absence de toute convocation adressée à l'avocat choisi pour le débat initial comme pour le débat différé devant le juge des libertés

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 21.

qualité de mécanicien, est devenu chef d'atelier en 1978 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 décembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mai 2002) d'avoir jugé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris sur l'action civile et, statuant à nouveau, a dit que M. [G] a commis une faute civile, l'a condamné à payer à M.

qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que, pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté Mme [V] de ses demandes en

critiqués, la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande en l'absence d'effet dévolutif, la cour d'appel de Rennes, statuant en tant que juridiction de renvoi, a violé les articles 624, 625, 638, 901

[D] contre l'ordonnance du juge de libertés et de la détention de Besançon du 12 janvier 2024, que dans sa déclaration d'appel celui-ci "n'a pas exposé les moyens fondant la critique de la décision entreprise