X... avaient formulé une parole destinée à détourner l'attention des signataires sur la portée de la reprise du passif qui figurait dans l'acte au moment des signatures ; qu'en statuant ainsi, la cour

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d' AIX-en-PROVENCE en date du 12 décembre 2002 qui, dans l'information suivie contre Claude Y..., Roland Z...

; qu'en affirmant que la distinction opérée par lui sur la "validation et signature" et la "négociation" était inopérante, la cour d'appel a violé les articles L. 132-7 et L. 132-27 du code du travail

de signature du contrat par le salarié, retient que ce dernier ne peut se prévaloir de son propre fait, consistant en l'absence de retour du contrat du 24 juin 2010 revêtu de sa signature, qui lui a été

B... et la société MDB Madeleine dans leurs conclusions, qui exposaient que la date de réalisation de la vente était encore en discussion avant le rendez-vous de signature du 25 juillet 2016. 12.

sur l'absence de signature certaine de M.

W... , avenant daté du 01 janvier 2005 et revêtant une signature attribuée à M. X...

de vérifier que le signataire des conditions particulières d'assurance était doté d'un pouvoir régulier remis par l'assuré ; que pour juger opposable la clause relative à la mise en oeuvre de mesures

sans que ne figure en marge l'authentification par la signature du magistrat instructeur; que, dès lors, l'exigence de la mention substantielle de la date, qui permet de s'assurer que la prolongation

X... à juste titre fait observer que la signature qui figure sur ce document est en réalité le paraphe approximatif qu'il utilisait sur ses prescription para-médicales mais non la signature complète dont

, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'événement constitutif du terme et de sa date, et qu'il a valablement notifié au salarié remplaçant la date de ce terme ; qu'en retenant toutefois,

base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'avoir ouvert au public un établissement un jour de repos hebdomadaire, en violation de l'arrêté préfectoral en date

Y... , concluait que les signatures des deux courriers étaient bien celles de Raoul X... ; que par la dénaturation du rapport de l'Institut de Recherche Scientifique et par l'absence de réponse au moyen

pour que la signature soit une imitation ( ) réalisée par calque direct », que celui du 10 juin 2010 conclut que « Madame A... n'est vraisemblablement pas la signataire ( ) de l'autorisation de prélèvement

.; que l'entrée en jouissance était fixée à la date de la signature de la promesse de vente; que la vente a été régularisée par un acte authentique du 18 décembre 1985 ; que, constatant que la maison

de cet acte était la condition de la signature de l'acte de cession des parts sociales ; que Laurent X... a lui-même reconnu au cours de la confrontation du 3 avril 1998 que l'absence de mention de Robert

Winh ou Vinh, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 octobre 2001, qui, pour extorsion de signatures et abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 novembre 2014.

délivrée au siège social de la société, la signature sur l'avis a été délivrée au siège social de la société, la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal

mentionnée ci-dessus et qu'en conséquence la saisine des arbitres, effectuée par lettre en date du 18 décembre 2014, ne pouvait être regardée comme tardive, que ce soit en droit, dès lors qu'elle avait