W... n'a pas résidé ou été domiciliée à PAPEETE avant les mois de juillet ou août 2019.

[F] a saisi un juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles, pour voir fixer, à son domicile, en lieu et place de celui de sa demi-soeur Mme [Y] [H], la résidence de

ou résidence connus que l'huissier de justice remet l'exploit au Parquet du procureur de la République du tribunal saisi ; que cette formalité est légalement dépourvue d'effet si la condition exigée par

à proximité l'un de l'autre et dans l'intérêt de l'enfant, il y avait lieu de mettre en place une résidence alternée une semaine sur deux afin d'éviter à Victor des changements trop fréquents de domicile

X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité depuis le 1er mars 1996, en considération de son niveau de ressources inférieur

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour rejeter la demande de mise en liberté de M.

X... est propriétaire de sa résidence à [...] et justifie des consommations en eau et électricité dans cette résidence, où sa fille majeure est également domiciliée depuis 2010, il ressort des pièces du

et s'abstenir d'entrer en relation avec sa mère ; qu'en l'absence d'éléments précis sur la situation personnelle et professionnelle de M.

. ; "aux motifs propres qu'il convient de relever que I'intéressé n'a produit aucun élément sur sa situation personnelle en cas de remise en liberté, que ce soit en termes de domiciliation ou d'activité

[S] en l'absence de celui-ci sans que la possibilité lui ait été offerte de s'y opposer, a retenu que l'habitation ne constituait pas le domicile de M.

[N], et si ce fait ne justifiait pas l'absence de révélation de sa résidence actuelle à la société Vélo 2000, dont le gérant était son père, auteur des violences dont M.

ou à résidence ; que la seule confirmation du domicile par le voisinage, sans autre précision, n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de

[L] [C], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

une résidence effective à deux depuis six mois et que la présence de M.

ni résidence connus en France " ; qu'il se fonde sur les éléments de domiciliation ou d'activité suivants : que Claude C... dit avoir quitté la France en 1987 et avoir depuis été domicilié au Luxembourg

E... fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision en ce qu'elle a fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère alors, selon le moyen : 1°/ que l'éloignement géographique permet au parent

de son domicile, la CNAVTS a suspendu le paiement des indemnités complémentaires de celles versées par l'organisme social ; Attenduque la CNAVTS fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande

habituelle du couple, ni domicile personnel de Mme X... ; que, par ces motifs, qui font ressortir l'intention des parents de fixer la résidence habituelle des enfants en [...] et l'absence de caractère

vie familiale et privée de l'intéressé ; "alors que, d'une part, l'exception prévue par l'article 131-30, alinéa 3, 1°, du Code pénal vise le condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant

vie familiale et privée de l'intéressé ; "alors que, d'une part, l'exception prévue par l'article 131-30, alinéa 3, 1°, du Code pénal vise le condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant