de ses propres constatations et a violé l'article 21 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que s'agissant de formalités d'ordre public, l'omission

de l'article 558, alinéas 2 et 4, du même code à l'adresse déclarée, qu'en l'absence de ces diligences, la citation n'est pas régulière et la cour d'appel n'est pas légalement saisie ; qu'en statuant

X..., à l'origine de la paralysie administrative du dossier, pour le motif "qu'aucune disposition contractuelle n'obligeait Philippe X... à accomplir quelque formalité administrative que ce soit en vue

équipements (la société First) ; que la promesse de cession était conclue sous la condition suspensive de la transformation de la société First en société anonyme et précisait que l'ensemble des formalités

Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne, 593, R. 226, R. 227, R. 228-1 et R. 230 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

B...) étaient versées ; qu'ainsi pour les 22 embauches, deux au moins des formalités n'ont pas été respectées et l'élément matériel du délit est caractérisé ; que Claude D... reconnaît avoir donné les

des intérêts, alors « qu'en décidant que la méconnaissance par la société Atria des formalités de facturation prévues dans le contrat de délégation, à savoir l'absence d'apposition de la mention « bon

légales, ne peut substituer cette carence puisque les mentions de l'arrêt doivent permettre de s'assurer que les jurés qui ont concouru à la décision sont bien ceux dont le procès-verbal des débats constate

administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ; Attendu que pour infirmer cette décision, constater la nullité de la procédure par suite de l'absence

au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'absence d'obtention de l'agrément prévu par l'article L. 129-1 du Code du

Pour écarter la nullité des auditions de plusieurs témoins, tirée de l'absence de prestation de serment de l'inspecteur du travail requis pour assister l'officier de police judiciaire, l'arrêt attaqué

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 172, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale

362-5 et L. 362-3 du Code du travail, L. 131-27, L. 131-35 et L. 131-30 du Code pénal, 6, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

l'employeur est introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par la Caisse de sa décision concernant les taux d'accident du travail , qui n'obéit à aucun formalisme

particulière ; que l'absence de précision que le représentant de la DDE agit par délégation du préfet est sans influence sur la régularité de la procédure ; que de même, l'omission de constater dans le

du mémoire ultérieur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; 2 / que la déchéance de l'appel ne saurait être encourue pour défaut du dépôt d'un

Attendu que les époux X... ont acheté à M. et Mme Y... le 18 mars 1993, 50 % de la propriété d'un cheval de course ; que celui-ci n'ayant plus été autorisé à courir à compter du 8 septembre 1993 en l'absence

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité du jugement, alors, selon le moyen, que le dirigeant n'a pas la possibilité de se faire représenter lors de son audition en chambre du conseil ; que l'absence

ou de leur caractère tardif, "alors que d'une part, le caractère substantiel des formalités prescrites par l'article 118 du Code de procédure pénale, applicables au débat contradictoire avant décision