de causalité certain entre la faute et le dommage ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que pour déclarer la société Labastère 64 coupable du délit de

Statuant sur le pourvoi formé par : - AISSA B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1994, qui l'a condamné, pour travail clandestin, infraction

Le caractère nosocomial de l'infection présentée par [N] [E] a été admis et les dommages en résultant ont été mis à la charge de l'ONIAM, sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique

de l'avocat à une infraction ; qu'en déduisant l'absence de confidentialité et d'atteinte au secret professionnel de l'avocat de la seule affirmation que les pièces saisies seraient étrangères à l'exercice

de différentes infractions rattachées entre elles par des liens d'indivisibilité ou de connexité. 17.

, le défaut du médicament et le lien de causalité entre ce défaut et le dommage, ce qui implique de démontrer au préalable l'administration du médicament et la participation du médicament dans la survenance

les infractions distinctes invoquées par la partie civile n'est pas contestée ; que M.

à Monia X... et Mohamed X... ; " aux motifs que l'action civile était recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, découlant des faits, objet de la poursuite

code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Damien X... a contribué à la réalisation de son propre dommage

de subordination ; qu'en retenant l'existence d'un tel lien et donc d'un contrat de travail entre M.

[N] [U] entre 2008 et 2017 (arrêt, p. 5), soit sur une période en partie antérieure à la prévention et, d'autre part, que le lien entre la totalité de la créance détenue par la société [2] et le montant

K..., l'arrêt retient qu'il n'existe pas de lien de causalité entre les fautes de M. N... et le décès de la victime, tandis qu'il n'est pas démontré que M. E...

ou d'indivisibilité entre les différentes infractions retenues à l'encontre des prévenus, c'est à la condition qu'un tel lien soit expressément constaté par le juge pénal ; qu'en l'absence de toute constatation

Le 12 décembre 2005, une convention d'honoraires de résultat a été signée entre M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à sursis à statuer et a condamné solidairement MM.

souffert par cette partie civile a été directement causé par les infractions commises par les prévenus"...

pour le compte de la société TFN ; que par des motifs pertinents que la Cour adopte sur ce point, les premiers juges ont en jugement relevé l'ensemble des éléments du dossier qui établissent l'absence

de causalité entre la faute et le dommage doit être certain; qu'en l'espèce, les experts ont relevé qu'il n'était pas possible d'affirmer que si l'enfant était né à terme, il n'aurait pas contracté la

, laquelle est éteinte ; qu'en écartant tout lien causal direct entre l'infraction dont les prévenus ont été définitivement déclarés coupables, motif pris de la substitution à la dette ancienne d'une dette

et d'aucunes autres doléances ; que l'action civile ne peut être exercée que par ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, ces personnes n'ont