motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu la responsabilité pénale de Vincent X... du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que Vincent X... ne peut valablement

de conduire pour conduite en état d'ivresse en dehors de ses heures de travail, sans constater que la fonction même d'agent de propreté rendait indispensable la conduite d'un véhicule, la cour d'appel

Medidep ; que, face au refus de cette société d'éclaircir les conditions dans lesquelles elle avait acquis les titres litigieux, seule l' ordonnance du conseiller de la mise en état du 10 juin 2003 a permis

Y... ne s'était vu notifier qu'un avertissement au titre de la conduite sans permis de conduire valable, au regard des conditions d'exécution de son contrat de travail dans les mois précédant la sanction

2004, l'intéressé a été verbalisé à la suite d'infractions routières et poursuivi du chef de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des

renonciation de la société GMF assurances à invoquer la nullité du contrat, quand la mention de la situation du permis de conduire des conducteurs figurait seulement à la page 3 de ce procès-verbal et

de conduire.

Loïc X..., son fils, non titulaire du permis de conduire, était le conducteur habituel du véhicule, cette réticence ou fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque ou diminué son opinion

l'article L. 12 du Code de la route ; que c'est après examen médical de Michel A... établissant qu'il n'avait pas besoin de verres correcteurs pour conduire, que la juridiction pénale a dit que, dans

du véhicule poids-lourd de l'entreprise en sachant que votre permis de conduire n'était plus valide depuis plusieurs semaines du fait de l'absence de visite médicale d'examen ; - insubordination caractérisée

Jean, - GUIDEZ Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1993, qui, pour défaut de permis de construire, a condamné le premier nommé à 6 000 francs d'amende

L'ARTICLE R. 211-10 DU CODE DES ASSURANCES, L'ABSENCE DE PERMIS DE CONDUIRE AU NOMBRE DES CLAUSES D'EXCLUSION ET DE DECHEANCE DE LA GARANTIE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; ET ATTENDU

[Z] [E], contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2014, qui, pour conduite d'un véhicule sans permis en récidive et conduite sous l'empire d'un

SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME VALABLE LE PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE A LAKHDAR Y..., LE 7 MARS 1963, A BATNA, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

de conduire ; "aux motifs qu'il y avait lieu de constater l'annulation de plein droit de son permis de conduire et de fixer, compte tenu de l'importance du taux d'alcoolémie, à 15 mois le délai pendant

changement de destination a été réalisé avant l'achèvement des travaux et celle-ci peut être reprochée, notamment au représentant légal de la SCI, bénéficiaire du permis ; qu'il n'est pas contesté que

Le 15 novembre 2021, l'employeur a signifié au salarié la suspension de son contrat de travail dans l'attente de la présentation d'un permis de conduire valable, au motif que l'ancien permis italien était

code de l'urbanisme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de construction sans permis