le 20 avril 2001 ; qu'aucun procès-verbal de réception n'a été signé entre le maître de l'ouvrage et les intervenants à la construction ; qu'en l'absence de procès-verbal de réception, il convient de

J... ; que ce dernier expert précise que les époux O... ont emménagé en octobre 2002 ; qu'en l'absence de procès-verbal de réception versé aux débats, il sera donc considéré qu'il existe un accord entre

. ; "aux motifs que "les prévenus invoquent, comme moyen de nullité de la procédure, l'absence de : "- procès-verbaux de réception des pièces remises par Roger Z... et Françoise A... ; "- de procès-verbaux

V... a emménagé à compter du 31 mars 2010 ; qu'aucun procès-verbal de réception n'a été rédigé depuis ; que le contrat de vente stipule que toute contestation relative à la conformité apparente du bien

de production d'un procès-verbal de réception entre les sociétés PORT CERGY II et PORT CERGY AMENAGEMENT et les locateurs d'ouvrage ; que la circonstance que les acquéreurs aient payé le prix et pris

sans réserve couvre tous les vices apparents lors de la réception de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir constaté que le maître d'ouvrage avait été destinataire du procès-verbal de réunion

X... ne conteste pas le fondement juridique de l'action, que le seul document contractuel utile, en l'absence de tout procès-verbal de réception formalisé, est l'acte authentique de vente, que cet acte

de l'absence de notification d'un procès-verbal de réception, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il y avait lieu de rejeter l'argument relatif à l'absence de réception invoqué par l'assureur; qu'en estimant que M.

omise, a pu en déduire qu'on ne pouvait reprocher au maître d'oeuvre l'absence de rédaction d'un procès-verbal de réception faisant mention de réserves sur le dallage et a ainsi légalement justifié sa

ne pouvait être prononcée le 3 juillet 2008 et les procès-verbaux signés à cette date sont déclarés de nul effet ; ET AUX MOTIFS ENCORE, qui sont issus du même arrêt mixte, QUE les motifs qui précèdent

signé, ne fait pas de doute ; qu'en se fondant pour exclure l'existence d'une réception de l'ouvrage, sur l'absence de signature du procès-verbal de réception par le maître de l'ouvrage, tout en constatant

dans la construction, qu'elle avait fait réaliser par une autre entreprise, d'un ensemble de pavillons d'habitation ; que les travaux ont duré jusqu'en juillet 1967, date pouvant être retenue, en l'absence

du contrat de location financière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil; alors, de cinquième part, qu'en retenant, pour conclure à l'absence

de procès-verbal régulier de réception des travaux et de réserves, les demandes du maître d'ouvrage relèvent d'un domaine extérieur à celui affecté à la garantie en cause, régie par les articles 101 et

Le procès-verbal est alors notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois mois à dater du jour auquel l'intéressé aura été avisé.

tacitement ces travaux, comme à permettre de déterminer la date d'une telle réception qui ne pourrait au surplus être unique, en l'absence de tout procès-verbal de réception ; que la justification du

de le lui adresser, outre que la clause en question différait le règlement du solde du prix, quand il résultait de ladite clause que la simple absence de transmission du procès-verbal de réception justifiait

définitive de notre lot " ; qu'aucun procès-verbal de réception n'est versé aux débats ; que la réception d'un ouvrage est unique et ne peut être scindée en réception partielle et en réception définitive

, la réception peut intervenir, même en l'absence de procès-verbal, par la prise de possession des lieux ou la mise en service de l'ouvrage ; qu'en se bornant en l'espèce à retenir qu'en l'absence de production