de faux et une absence de cotation de celui-ci ne constituait ni une formalité substantielle, ni une atteinte aux droits de la défense, a, en l'état de ces motifs totalement erronés, privé sa décision

X... a été condamné du chef de faux et usage de faux, aux motifs, soutien nécessaire du dispositif, qu'en établissant les reçus sur des formulaires mentionnant le nom de la banque, le prévenu accréditait

pénale, l'appel est irrecevable comme ayant été formalisé hors délai ; " alors d'une part que, si au cours d'une audience, une pièce de la procédure est arguée de faux, la juridiction doit, après avoir

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Lionel X... des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que "pour être constitué, le délit de faux en écriture privée

que l'avis d'audience notifié à Me Y... porte que l'affaire serait débattue "le 19 septembre 1995 à 9 heures" ; "alors qu'aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, la notification à

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des

pénale ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale de l'article 6, alinéas 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

M... en nullité du testament pour insanité d'esprit de la testatrice, déposé une déclaration d'inscription de faux contre ce testament, puis assigné à nouveau M.

de toute inscription de faux contre les constatations du jugement du 23 décembre 1971 relativement à la signification par ministère d'avoué du jugement du 22 avril 1970, la cour d'appel ne pouvait que

civile par fausse application, et l'article 454 du même Code ; 4 / que le jugement a la force probante d'un acte authentique de sorte que les mentions qu'il comporte valent jusqu'à inscription de faux

de fausses indications dans des écritures de commerce caractérise le délit prévu et puni par l'article 441-1 susvisé ; que l'élément matériel du faux se trouve donc établi ; que pour conclure à la confirmation

de faux, et que ces actes n'ont fait l'objet d'aucune inscription de faux, la Cour estime qu'une simple constatation visuelle effectuée par les agents des Douanes n'est pas suffisante à rapporter la preuve

de faux qu'à la condition d'être exempt de mentions contradictoires ou incohérentes ; qu'en l'espèce le jury de jugement composant la cour d'assises d'appel devant nécessairement comporter douze jurés

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, faux

de faux, que les agents de l'administration des douanes, autorisés à procéder aux visite et saisie, sont tous dûment habilités.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric Y... coupable de prise illégale d'intérêts, faux et usage de faux et, en répression, l'a condamné à un an

chefs de détention sans titre de marchandises soumises à justification d'origine et importations sans déclaration de marchandises prohibées, a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'actes de la procédure

loi que j'aurais dû connaître... " ; [ ] qu'en conséquence, les éléments constitutifs du délit de faux en écriture publique sont parfaitement réunis et prouvés : que M.

et usage ; "que la pièce litigieuse dont la nullité est demandée ainsi que les pièces de procédure subséquente, ont été exécutées dans le cadre d'une autre procédure que celle soumise à la Cour et