; qu'en décidant qu'il appartenait à la société Ledaye de démontrer l'absence de représentativité du syndicat de l'union des syndicats patronaux de la boulangerie de Seine-et-Marne au moment de la signature

Y... telles qu'intervenues le 15 février 2002, alors, selon le moyen : 1 / que le critère de l'effectif de ses adhérents est essentiel pour déterminer la représentativité d'un syndicat ; qu'en l'espèce

visites de secteur avec un taux d'absentéisme de 82 %, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; 5 ) que si la chose jugée sur l'absence

dans l entreprise ou l établissement concerné ; que cette représentativité, lorsqu elle est contestée, doit être appréciée au moment de la désignation du délégué syndical dont l employeur sollicite l

s'apprécier dans le cadre de l'unité économique et sociale, et relevé que le syndicat SNPMT ne justifiait d'aucune activité dans l'unité, le tribunal d'instance a, hors toute dénaturation, pu en déduire l'absence

. ; qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens soulevés par les parties, et notamment le moyen tenant à l'absence de représentativité du syndicat CGT-FAPT des Telecoms de la Haute-Garonne, puisque

Youssef (lettre de désignation en date du 7 juillet 2008), comme représentant syndical du comité Central d'Entreprise, et qu'il n'y a aucun doute à ce sujet ; qu'en dernier lieu, en ce qui concerne l'absence

X... en qualité de délégué syndical ; que contestant la représentativité du syndicat dans l'entreprise, la société Thomson Broadcast a saisi le tribunal d'instance afin qu'il annule cette désignation ;

et n'a fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ; que les résultats électoraux obtenus par la personne désignée lors de l'élection ayant conduit à l'absence

X... et Mme Y... en qualité de délégués syndicaux, titulaire et suppléant, au sein de la mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire (MSA) ; qu'invoquant l'absence de représentativité du SNPMA compte

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la Fédération UNSA des banques, assurances et sociétés financières Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté l'absence

analogie, être transposé à la situation du CHSCT, comme l'a jugé le tribunal ; Considérant que la cour retiendra les arguments avancés par les appelants ; Qu'en effet, les appelants ne contestent pas leur absence

de l'organisation syndicale désignant un représentant syndical au CHSCT, qu'il n'existe pas une harmonisation complète, faisant de la représentativité d'une organisation syndicale le critère obligatoire

A..., le jugement retient que la société invoque le prononcé du jugement par le tribunal, le 10 août 2011, qui a dénié à l'organisation syndicale désignataire toute représentativité au sein de l'entreprise

cours à titre, comme l'observe le tribunal d'instance, de « sanction de l'échec électoral ", ce texte s'oppose a fortiori à la création d'un tel mandat, pour le syndicat qui vient de perdre sa représentativité

loi du 20 août 2008 définit de nouveaux critères de représentativité et a mis fin à la présomption de représentativité dont bénéficiait certains syndicats ; par ailleurs, la représentativité s'apprécie

qu'il n'était pas " reconnu représentatif ", pour avoir obtenu moins de 10 % des suffrages exprimés ; que par lettre du 31 mai 2010, reçue le 2 juin, le CSN a contesté auprès de la société Rover son absence

un syndicat non représentatif de créer une section syndicale et de désigner un représentant de section syndicale, dans la perspective de la prochaine échéance électorale ; que par conséquent, et en l'absence

désigné à cette fonction ; qu'en effet la désignation de Z... n'avait pas été contestée dans le délai de quinze jours imparti par l'article L. 412-13 du Code du travail alors applicable ; qu'ainsi l'absence

que l'aveu judiciaire de la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications CGT, lors de l'audience devant le tribunal d'instance de NANTES, portant sur l'absence