que l'arrêté du 26 décembre 1989, publié le 3 février 1990, était immédiatement applicable ; qu'en refusant, par suite de l'appliquer à l'année 1990, la cour d'appel l'a violé ; "alors en tout cas

/1982 signé par les délégués du personnel n'a pas de portée légale, notamment et, d'une part, parce qu'il n'est pas dans les pouvoirs des délégués du personnel de signer des accords d'établissement, d'autre

Z... a été embauché par la société TCEN le 2 mai 1978 et a été licencié pour motif économique le 28 février 1987 ; Attendu que M.

X... a été embauché par la société TCEN le 7 février 1979 et a été licencié pour motif économique le 13 janvier 1987 ; Attendu que M.

Y..., dont la seconde procédure collective a été ouverte le 20 mars 1987 avec fixation de la date de cessation des paiements au 21 novembre 1986, la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité

obtenus dans le cadre de ce règlement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 et 35 de la loi du 1er mars 1984 ; Mais attendu que l'arrêt retient

au comité d'entreprise et élu membre du comité d'entreprise et conseiller prud'homme ; que l'inspecteur du travail a, le 22 décembre 1980, refusé d'autoriser son licenciement ; que, le 26 décembre 1980

du travail et ne bénéficiant pas de l'exonération accordée aux primes d'intéressement, leur a été versée chaque année, au titre des exercices 1984-1985 à 1986-1987 ; que les primes ensuite versées en

février 1986 de la convention collective de la restauration des collectivités ; 6°/ que l'article 3 de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 de la convention collective de la restauration des collectivités

de prévention et de sécurité accorde aux agents d'exploitation travaillant dans certaines conditions une indemnité de panier qui est égale à "50 % du tarif maximum fixé par l'ACOSS pour l'indemnité de

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 était applicable à la relation de travail. 2.

l'augmentation de celui-ci le 30 juillet 1991" ; "qu' "Euro 2C a consenti plusieurs avances à Séduire, la première en février 1992 d'un million de francs puis deux autres les 26 juillet et le 15 octobre

au 5 février 1988, Mme Y... a été engagée le 22 février 1988 par la société Laboratoires Choay en qualité de délégué régional exclusif ; qu'en 1999, suite à une opération de fusion, la société Laboratoires

, qui a entreposé sur ce terrain des engins de chantier à partir du 9 novembre 1984 a convenu, le 29 janvier 1985, avec la société Devilette Chissadon Ile de France (société DCIF) nouvellement constituée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2002), que M.

-1988-1989), en ayant comme interlocuteur privilégié M.

Z... a été engagé le 26 avril 1983 par l'association Institut supérieur Marseille Cadenelle, gestionnaire d'établissements d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, pour diriger un de

Vincent X..., né le 14 novembre 1970 à Nice (06), a été créée au mois de janvier 1980, et a son siège social sis boulevard du Cerceron, 83700 Saint-Raphaël, adresse à laquelle elle dispose d'une enseigne

du 26 février 1993 ; alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel, qui a constaté que le protocole d'accord du 26 février 1993, était soumis à la condition suspensive de l'acceptation

, faisait la connaissance en juillet 1983 de Guy A..., gérant de droit de la SARL ETR; que cette société, qui avait, au 23 février 1984, des problèmes de trésorerie et un découvert bancaire de 385 000