AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

de Rémy I... ; que l'action publique du chef de ces abus de confiance n'est donc pas prescrite (...) il y a lieu de déclarer Rémy I... coupable d'abus de confiance à hauteur de 4 009 834 francs (...)

6,40 mètres lorsque l'ensemble fonctionnait en monôme et que la société A... n'avait jamais donné son accord pour une utilisation à une longueur supérieure à 6,40 mètres en monôme (côte D 128) ; que

La société RTE a, dans ces conditions, engagé une procédure de déclaration d'utilité publique pour la modification de la ligne de haute tension, laquelle a été adoptée par arrêté préfectoral du 24 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

X... soit entré en relation avec une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, ce qui est le cas, M.

relatives aux travaux et pour accorder ou refuser les autorisations afférentes, mais qu'aux termes de l'article 17 bis du décret n° 70-288 du 31 mars 1970, la déclaration préalable, prévue à l'article

du 18 mai 1993 ; qu'il en déduit que ces soit-transmis du 18 mai 1993 antérieurs à la plainte de l'administration fiscale doivent être déclarés nuls, ainsi que tous les procès-verbaux subséquents ; qu'il

X..., présent lors de l'audience de la cour, que la base publique de données transparence santé consultée montre que l'entreprise Gacd n'a opéré qu'une seule déclaration pour une hospitalité de 30 euros

contrôle des mesures propres à assurer la sécurité, maintien en bon état d'utilisation et en conformité à la réglementation de l'ensemble du matériel utilisé par le personnel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dont la société Mazzotti a été déclarée adjudicataire ; Attendu que, pour écarter la prescription de l'action publique invoquée par le prévenu, l'arrêt énonce qu'à l'issue de tractations ayant duré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[Z], requalifié les faits de corruption active par particulier sur une personne dépositaire de l'autorité publique en corruption active par particulier sur un magistrat, l'a déclaré coupable de trafic

Pierre X... coupable d'abus de confiance pour les faits antérieurs au 1er mars 1994 et détournement de fonds publics pour les faits postérieurs et Jean-Claude Y... coupable des mêmes faits, commis jusqu'au