Y..., que la cour d'appel avait, à tort, cru pour pouvoir écarté, celle-ci a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-1 et L.

à durée indéterminée, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 7322-1 du code du travail.

avait été suspendu provisoirement pour une durée de deux mois à la suite d'une fraude, ce dont il résultait que le défaut de fourniture de travail n'était pas imputable à l'employeur, la cour d'appel,

cadre du 19 juin 2000 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction de la durée du travail conclu au sein de la société Kaysersberg Packaging et l'accord collectif du 28 mars 2013 sur l'aménagment

, le texte de l'accord précisant qu'il s'agissait d'un montant fixé pour la durée légale mensuelle de travail en vigueur à ce jour, de sorte qu'en maintenant la rémunération = mensuelle brute tout en augmentant

Y... détient une créance à l'encontre de Mme X... fixée par le notaire à 353 371 euros, pour une première tranche de travaux entre 2003 et 2004, et de 50 060,41 euros pour une seconde tranche, entre 2003

G...B..., héritier de la collection B..., était le gérant ; que, par avenant du 12 novembre 2002, la durée hebdomadaire de travail, initialement à temps complet, a été ramenée à huit heures : que, le 10

, au sens de l'article L. 2323-6 du Code du travail et de la directive 2002/ 14/ CE du parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation

enfant, accord que l'employeur ne pouvait se dispenser de respecter, au surplus après un mois de mise en oeuvre sans aucune observation, sauf à exécuter de mauvaise foi le contrat de travail.

parties : la durée du travail est restée la même, les sites de travail identiques ou à proximité et les horaires comparables aux précédents ; que l''employeur a simplement dû adapter les conditions de

à durée indéterminée, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L.7322-1 du code du travail.

de faveur; que les heures de délégation ne sont pas des heures de travail effectif telles que devant être comptabilisées pour le calcul de la durée maximale du travail mais sont uniquement assimilées

durée de l'ancienneté servant au calcul du montant de cette indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait accordé au salarié le bénéfice du coefficient 182 prévu par la convention collective

, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié par l'employeur sans l'accord du salarié ; qu'en conséquence

Y... a été engagé par la société Dauphin, aux droits de laquelle vient la SAS Clear Channel France, en qualité de responsable micro, par contrat de travail à durée indéterminée du 6 mars 2000 ; que, par

L'ampleur de cette réduction du temps de travail sera déterminée par accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut après concertation avec les cadres concernés.

publics, ensemble les accords paritaires sur la valeur du point ouvriers de travaux publics applicables en région Provence Alpes côte d'Azur des années 2003 à 2007 ; 2.

par l'accord d'entreprise, qu'il lui est rappelé qu'il devait organiser sa charge de travail afin de respecter les durées maximales en vigueur, qu'il était prévu qu'il pouvait, à sa demande être reçu

De la même manière, le bail dérogatoire ayant été conclu pour une durée ferme de quatre mois, la société Vialimba ne peut sérieusement prétendre qu'il aurait pris fin dès la fin des -travaux d'aménagement

expirant le 30 novembre 2015, de sorte que la clause résolutoire est acquise : que la société MODJO rétorque que suite à la réalisation des travaux, elle a pu rouvrir son établissement et satisfaire aux