X... a acquis un terrain sur lequel était édifié une maison d'habitation ; que, le 26 octobre 1991, il a épousé Mme Y... sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts, le contrat de

sont à la charge réelle et continue du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité : 1° Les enfants et les autres personnes, âgées de moins de

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10747 F Pourvoi n° J 17-28.803 Aide

INFIRMATIF ATTAQUE QU'A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ROBIN ET DAME X... , MARIES LE 11 JANVIER 1961 SANS CONTRAT , ROBIN A FAIT VALOIR QUE L'APPARTEMENT ACQUIS

dans le sud de la France sans d'ailleurs l'inviter à le suivre ; qu'à son insu il avait acquis un droit d'usage et d'habitation sur un appartement situé dans une copropriété à Cannes ; qu'il avait pris

, puisque celle-ci sera à terme supportée par moitié par son conjoint ; qu'en l'espèce, pour évaluer les ressources de Monsieur Y..., la cour d'appel a retenu, au titre de ses charges mensuelles, l'intégralité

a enfin précisé avoir décidé de tuer Philippe B... en décembre 1996 parce que notamment celui-ci avait proféré une menace de mort à l'encontre de ses trois enfants vivant sous son toit, promettant que

Ce dernier ne conteste pas l'utilisation des fonds provenant de cette indemnité de licenciement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L... la somme de 261.057,28 euros et rejeté toutes autres demandes des parties ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un époux acquiert un bien avec des deniers apportés par son conjoint, cette circonstance demeure

provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; que, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi ou de remploi

d'habitation sur ce terrain ; que les évaluations d'agences immobilières produites par les parties sont d'accord sur la description suivante de l'immeuble d'environ 280 m² de surfaces habitables : -sous-sol

Z... du 30 avril 1993) ; que la circonstance qu'il ait été mis fin à l'indivision sur ces biens qui provenaient de la famille de M.

nom, une BMW série 5 ; Fazia X... était titulaire de seize comptes bancaires, pour une situation au 23 mars 2004 de 81.800,26 euros ; qu'elle possédait en outre avec son conjoint les sept immeubles précités

Mohammed D... établit donc qu'il s'est acquitté du paiement de la moitié du montant du bien indivis, étant cependant observé que ce règlement correspond à son droit de propriété acquis sur ce bien ; que

produit le justificatif de la clôture de son Plan Epargne Logement (PEL) au 4 octobre 2002 ainsi qu'une déclaration de don manuel en date du 25 avril 2002 provenant de ses parents ; qu'elle ajoute que

qu'excédaient très largement les capacités financières du couple, essentiellement assurées par la profession de son mari, les acquisitions, par lui, des biens mobiliers et immobiliers susvisés dont le

C... avait perçu, postérieurement à la séparation de fait des époux, intervenue en 1997, des sommes importantes provenant du prix de cession des actions Eiffage acquises par le couple, de son indemnité

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

C... au titre du financement de l'acquisition du bien immobilier situé à [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'immeuble situé [...] (17) a été acquis en indivision et a été financé par un emprunt conjoint