W... sollicite la réintégration dans la masse partageable de la valeur de biens immobiliers acquis pendant le mariage, avec évaluation au jour du partage : - deux biens déclarés par Monsieur M...

. : Attendu que, la déclaration de pourvoi a été faite par le demandeur au greffe de la cour d'appel le 28 mars 1994 contre l'arrêt contradictoire à son égard, rendu le 5 janvier 1994; que ce pourvoi

Hassani X... en 1977 tout en constatant que l'acte de naissance de l'intéressé et l'acte de mariage de ses parents n'avaient été établis qu'après la déclaration récognitive souscrite par son père, la cour

ET QUI EST DEVENUE DAME A... ; QU'APRES LE DECES DE SA FEMME, SURVENU EN 1968, MARTIN, QUI AVAIT ACHETE DURANT SON MARIAGE INDIVISEMENT AVEC SON EPOUSE DIFFERENTS BIENS IMMOBILIERS, A ASSIGNE DAME

D'ORIGINE ET D'INTENTION A ETE FAITE DANS L'ACTE D'ACQUISITION ; QU'A DEFAUT DE CETTE DOUBLE DECLARATION DANS L'ACTE, LE REMPLOI N'A LIEU QUE PAR L'ACCORD DES DEUX EPOUX, ET NE PRODUIT SES EFFETS

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

X... avait réglé après le 3 mai 1993 la somme de 114 905 francs au titre des dettes communes et d'avoir débouté M.

Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime. 2.

C... de disposer librement de ses gains et salaires après avoir régulièrement acquitté sa contribution aux charges du mariage par la voie du versement de la pension alimentaire au profit de son épouse,

déclarant commun un des immeubles acquis pendant la vie commune par le remploi de fonds propres au mari à concurrence de plus de la moitié du prix d'acquisition et des frais, au prétexte que tout bien

aux charges du mariage est réputée acquittée au jour le jour, il incombe à celui qui prétend que son conjoint n'a pas satisfait à cette obligation quotidienne d'en rapporter la preuve ; qu'en statuant

51 de la loi du 25 janvier 1985 que la méconnaissance de ses dispositions ou de celles de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 pris pour son application soit sanctionnée par la nullité de la déclaration

avoir constaté que le mari était retourné en France où il avait un emploi depuis 1983 après la célébration du mariage au Maroc en août 2001 où était demeurée l'épouse avant de le rejoindre en juin 2002

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'arrêt attaqué a dit que la propriété rurale acquise par les époux pendant le mariage était un bien commun et que M.

Pierre Y... a épousé Lucienne A... sous le régime de la séparation de biens avec sociétés d'acquêts ; que l'article 4 de son contrat de mariage stipulait notamment que lors de la dissolution de l'union

que force est effectivement de constater que les époux se sont installés en France dans l'année suivant le mariage puisqu'un premier enfant y est né moins d'un an après le mariage, que les autres enfants

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 mai 2001) d'avoir déclaré

seront absorbées ; que seuls les biens immobiliers d'[...], de [...] et de [...] ne sont pas encore payés ; qu'il convient de relever que le domicile conjugal a été acquis deux ans après le mariage à

par moitié entre les époux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour débouter Mme Y... de ses demandes tendant au remboursement des dépenses effectuées pendant le mariage pour financer l'acquisition

Y... a acquis un terrain, cette acquisition étant partiellement financée au moyen de deniers communs, sur lequel il a fait édifier, pendant le mariage, une maison d'habitation financée par un emprunt remboursé