du recouvrement ; qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes, violées par l'arrêt, que si l'action en responsabilité contre les dirigeants part de la mise en rcouvrement délivrée à la personne

gage ; qu'en excluant toute faute de la banque, sans rechercher si, comme le faisaient valoir les cautions, la valeur du gage n'était pas, en l'espèce, étroitement liée à l'activité mentionnée dans l'acte

de la fonction ou d'abus de la fonction ou encore établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été le moyen soit d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire, et qu'il ne

V..., des formulaires A émanant de la banque BSI auprès de laquelle les sociétés Nafond Immobilien Beteiligungs GmbH et Nafond Holding GmbH, qui détiennent 100 % du capital de la Sarl [...] et de la Sci

par l'Administration à d'autres personnes susceptibles de faire l'objet de visites domiciliaires ; que tout au contraire, lorsqu'il existe un conflit entre l'intérêt des personnes par lesquelles l'Administration

à la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne à l'encontre de laquelle il est décerné; que celle-ci peut être retenue pour une durée maximale de vingt quatre heures (article 125

. ; " aux motifs que le contentieux civil ayant opposé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 2000), que par actes

D... ne peuvent être considérés comme ayant été réprimés par le droit de l'État requérant au sens de l'article 696-3, 1° du code de procédure pénale ; mais, qu'un principe universel interdit d'opposer

commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, agissant en exécution d'une demande d'entraide pénale émanant

d'extradition lui-même, acte d'un gouvernement souverain, relève du droit international public ; qu'il est constant en droit que l'extradition d'une personne constituant un acte de souveraineté, échappe

et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose, la cour d'appel, qui ne pouvait écarter par principe sans les examiner les attestations des consorts X...

à la première personne du pluriel, "nous", l'emploi du pronom personnel à la première personne du singulier étant réservé aux opérations ayant précédé la description proprement dite, et que la description

réalisés dans le cadre de l'enquête de flagrance ; 2") alors qu'une visite domiciliaire ne peut avoir lieu sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu ; que la visite

(sans indication d'un nom de commune), et qu'il venait régulièrement chaque fin de semaine à Paris (sans indication de période) ; qu'il est apparu que le "... " existait à Bruxelles et qu'il se trouvait

de la société Axa conseil le 19 juin 2001 aux termes de laquelle M.

Y... a tenté de s'opposer à la nomination de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M.

sa première comparution : "je ne connais pas l'existence d'un tunnel ou d'un passage souterrain qui permette d'aller chez Z...", que cette déclaration apparaît des plus suspectes de la part d'une personne

Y..., alors que tel n'était pas le cas de la "Société Marseillaise de Crédit" ; que dans les conditions sus-relatées, il a été établi que ce dernier chèque avait été viré sur un compte personnel détenu