authentique de vente, dressé par Me [H] [V], et opérant seule le transfert de propriété, devra intervenir au plus tard le 2/09/2011 à 18h00 » ; qu'en retenant, pour valider l'acte authentique du 28 octobre

sous seing privé dans un acte authentique sans recueil par le notaire de la réitéartion expresse par les parties de leur accord, ne confère pas à ce dernier la valeur d'acte authentique ; qu'en retenant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2018), suivant acte authentique reçu le 26 juillet 2005 par M. L..., notaire associé de la SCP K... et L..., aux droits de laquelle se trouve la SCP P...

forcée ; qu'en l'espèce, la promesse stipulait, en sa clause « Réalisation », que les parties s'obligeaient à « constater par acte authentique la réalisation définitive de la vente » et que l'acte authentique

été spécialement relatée dans l'acte authentique et qu'il aurait été nécessaire de représenter l'acte originaire, la cour d'appel a violé les articles 1337 et 1690 du code civil ; 3 / que les intimés

X... pour la régularisation de l'acte authentique de vente ; que, le 18 avril 1984, le règlement judiciaire a été transformé en liquidation des biens ; qu'un certain nombre d'inscriptions hypothécaires

notarié ne s'applique pas à la copie exécutoire de celui-ci ; qu'en retenant, pour considérer que les irrégularités de l'acte fondant les poursuites devaient entraîner la déqualification de l'acte, que

sous seing privé précisant que le transfert de la propriété aurait lieu à compter de la signature de l'acte de vente et que la somme de 100 000 francs versée par les acquéreurs et consignée entre les

; qu'en retenant néanmoins que la saisie-attribution litigieuse avait été pratiquée en vertu de la copie exécutoire de l'acte authentique de prêt dressé le 25 avril 2008 qui comportait la formule exécutoire

authentique du 5 juin 1990 réitérant un prêt sous seing privé, la Caisse d'épargne de Chambéry devenue Caisse d'épargne des Alpes (la Caisse d'épargne) a consenti un prêt hypothécaire à la SCI Amelyvon

authentique n'a pas été passé, Mme Y... ayant exigé, en se référant à l'une des clauses du contrat, que lui soit justifié l'accord de tous les membres de la famille A..., copropriétaire d'une parcelle

au sens de l'article 12-2 a) de ladite Convention ; "alors, d'une part, que l'expédition authentique doit être délivrée selon les formes prescrites par la loi du requérant ; que faute d'avoir recherché

de vente, a été dûment habilité par le conseil municipal de la commune lorsque ledit acte, authentifié par un officier public, fait mention de l'habilitation du maire ; qu'en effet, l'officier public

attaqué qu'un acte authentique de vente immobilière a été reçu par Daniel Salmon, greffier en chef du tribunal de première instance de Papeete, suppléant Marcel Y..., notaire, empêché en raison du lien

authentique à intervenir" ; que Mlle X..., ne parvenant pas à faire signer l'acte authentique, a assigné la société pour la voir contrainte à passer cet acte sous astreinte ; que par jugement du 18 octobre

Estimant que le notaire avait commis une faute en mentionnant dans l'acte authentique un montant différent de TVA, l'acquéreur a assigné la SCP notariale en responsabilité et indemnisation.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suivant acte notarié du 19 octobre 1968, les époux Z... ont consenti à leurs deux enfants, MM.

authentique un élément déterminant de leur consentement; que la promesse de vente du 18 janvier 1989 stipulait que "la vente, si elle est réalisée, devra avoir lieu par acte authentique devant Me Pierre

à la recherche de la commune intention des parties afin d'interpréter les termes clairs et précis de l'acte authentique du 11 octobre 1995, contenant « Bail à long terme de terres à vigne », qui rappelaient

d'acquisition ; dès lors, en retenant, pour annuler l'acte authentique de vente du 24 mars 1998 conclu entre les consorts X... et les époux A... - qui avaient souligné l'avoir publié - du quart indivis