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236 résultats pour « action concomitante contre le responsable presume »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01035

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Il est évalué à la somme de 10.000€ » 1/ ALORS QUE l'action en justice tendant à obtenir la requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ne constitue pas une action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00687

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Y... a largement mis en avant la prestation de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301350

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Il ne se présume pas et doit être prouvé » ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02394

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

par la cour, la conduira à constater sa prescription à défaut d'avoir été engagée dans le délai et suivant les formes requis par la loi sur la presse ; que, toutefois, l'article 38 de la loi sur la presse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00591

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

[E] [I], contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 3 février 2016, qui, pour complicité de publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés chacun à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00926

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

_____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 L'association Île de la Réunion tourisme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-16.858 contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10248

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

V..., engagé par la société CULLIGAN le 25 août 2003, en qualité de responsable de site, occupait en dernier lieu le poste de directeur de site, responsable des agences de [...] (Oise) et de [...]

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101099

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

abstraite de la sclérose en plaques à la vaccination contre l'hépatite B faisant ainsi peser sur le demandeur la preuve d'une causalité scientifique, a violé ensemble les articles 1386-4 et 1386-9 du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR04976

Cassation

8 septembre 2010

8 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ O-I SALES AND DISTRIBUTION FRANCE, contre l'ordonnance du premier président de la cour

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310262

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à la société Gifi Mag, société par actions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11132

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [J] [T], domiciliée [Adresse 1], contre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10052

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

L... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11082

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [C] [M], domiciliée [Adresse 2], contre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01145

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit tant l'existence de faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral que la justification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10497

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

T..., ancien responsable de monsieur J..., atteste que monsieur K...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10543

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

Q... ses prérogatives de responsable, en débarrassant petit à petit les missions principales de son contrat de travail » ; qu'il existe ainsi une concomitance entre la démarche syndicale et le retrait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01966

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

les Thermes, contre l'arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Francine X..., domiciliée [...]                                    

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01254

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Y... a formé un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt ; Le syndicat UNSA RATP a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00594

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

d'action de formation, de responsable commercial, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société France télévisions à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10976

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Vous avez envoyé un message aux responsables de services sans m'en donner copie ni m'en informer, leur indiquant de ne plus m'adresser leur demande directement mais de passer par une BALF et le responsable

Source officielle

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