X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2000) ayant déclaré irrecevable, comme tardive, l'action en garantie des vices cachés qu'il avait formée, en avril 1994, contre la société

Micheline, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle pour faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement et fixer la créance de la Cofa au passif de M.

de la prescription décennale opposée à la société Ruberoid et à la SMABTP alors, selon le moyen, que l'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter

3°/ que, en outre, l'interruption du délai ne joue qu'à l'égard de l'action qui a été introduite et ne peut s'étendre d'une action à une autre, cette règle n'étant écartée que lorsque deux actions,

X... a, par ailleurs, déposé une plainte en dénonciation calomnieuse contre M.

La société Imefa 33 fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action formée contre la SMABTP et M.

de la prescription de l'action intentée par M.

en garantie des vices cachés engagée contre le concessionnaire était acquise à la date de l'assignation en référé, de sorte que cette action était irrecevable. 5.

, a énoncé que la prescription décennale n'était pas acquise et dit que l'action de M.

été tenues d'agir contre leur cocontractant pour obtenir la requalification en indemnité d'immobilisation de la stipulation prévoyant une clause pénale, avant d'agir en responsabilité contre le notaire

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité introduite par Mme [T], alors « qu'en l'absence de dissimulation, l'action en responsabilité

du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'action directe de la victime, tel qu'un constructeur poursuivi par le maître d'ouvrage, contre l'assureur

titre de l'action ; que, pour considérer que l'action en responsabilité engagée par Mme [P] contre l'avocate était prescrite, la cour d'appel fixe le point de départ de la prescription de l'action au

pour insuffisance d'actif devant la cour d'appel saisie de l'action en responsabilité engagée par le Fonds, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à écarter l'autorité de chose jugée dont

La MAF fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action dirigée à son encontre, alors « que l'action en responsabilité contractuelle ou extra contractuelle se

prévalait de la compétence dérogatoire tirée de l'action déterminante d'un véhicule, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

La caution fait grief aux arrêts de déclarer son action contre Mme [S] irrecevable, alors « que lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions

civile née du recel d'abus de biens sociaux qu'elle lui imputait et subsidiairement l'action en répétition de l'indu ; que la cour d'appel a accueilli la demande formée contre M.

le commissionnaire de transport comme garant du transporteur qu'il s'était substitué en retenant qu'il ne pouvait opposer la fin de non-recevoir tirée de l'article 105 du Code de commerce, ne pouvait