La société Sagana fait grief à l'arrêt de rejeter son action récursoire contre le notaire, alors : « 1°/ que les notaires sont professionnellement tenus d'éclairer les parties sur la portée des actes

en garantie des vices cachés se transmet en principe avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur (intermédiaire) ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct

Automobiles, alors « qu'est dotée de la qualité à défendre à une action en résolution de la vente de la chose vendue engagée par l'acheteur la société qui est désignée en qualité de venderesse dans l'acte

lequel le sous-acquéreur exerce une action de nature contractuelle fondée sur la garantie des vices cachés, est en droit d'opposer à ce dernier tous les moyens de défense qu'il aurait pu opposer à son

en garantie des vices cachés ne court qu'à compter de la date où l'acquéreur a effectivement eu connaissance de la gravité du désordre affectant le bien vendu ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'action

contre le fabricant est suspendu au profit du vendeur intermédiaire jusqu'à ce qu'une action soit exercée contre lui ; qu'en affirmant que la prescription de l'action des acquéreurs contre le fabricant

et retenu que la clause de non-garantie des vices cachés devait s'appliquer, alors que l'action en garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action exercée contre le vendeur pour défaut

entraîne l'annulation de la vente ; que les qualités substantielles sont celles ayant déterminé l'acquéreur à acquérir la chose ; que, pour retenir que l'acquéreur ne souhaitait pas essentiellement acheter

[U] (l'acquéreur) a acquis une maison d'habitation située à Chouday (Indre), dont le prix, payé par la comptabilité du notaire, a été remis le jour même aux vendeurs, M.

[Z] et Mme [A] (les vendeurs) ont cédé, par l'intermédiaire de la société Era Immoteam (l'agent immobilier), leur maison d'habitation à MM. [H] et [U] (les acquéreurs). 2.

et de conseil avait fait perdre aux acquéreurs une chance de ne pas subir leur préjudice, la cour d'appel a écarté l'action en garantie des vendeurs à l'égard du notaire ; qu'en se fondant, de manière

le sens d'une clause qui sans la révélation du contrat de "fortage" antérieurement conclu par les venderesses ne pouvait avoir de portée, sans constater que la société acquéreuse avait alors été pleinement

et qu'il convenait donc de dire que le vendeur et l'agent immobilier ne pouvaient prétendre en l'état de leurs affirmations avoir complètement informé les acquéreurs de la situation ; qu'ainsi la cour

[M] [N] (les vendeurs) ont vendu à Mme [A] et M.

en responsabilité de la SCI Joalymmo dirigée contre les vendeurs, M.

du matériel vendu à ces besoins ; que, par suite, le vendeur qui livre un matériel inadapté aux besoins d'un acquéreur auquel il n'a pas apporté le conseil qu'il devait fournir, méconnaît son obligation

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 août 2022), par acte authentique du 20 novembre 2015, M. et Mme [N] (les vendeurs) ont vendu à Mme [B] (l'acquéreure) une maison d'habitation située à [Localité 3] moyennant

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2004), que, par acte du 4 mai 2000, les consorts X... ont promis de vendre

y renonçait à tout recours contre les vendeurs, notamment pour erreur ou oubli dans la désignation de l'immeuble vendu ; que l'acheteur ne pouvait donc avoir de recours contre les vendeurs du fait que

dans lequel est enfermée l'action en revendication, d'où violation des articles 115 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que seul l'acquéreur ou le sous-acquéreur d'une marchandise