la prescription de l'action publique n'est susceptible d'être interrompue que par un acte d'instruction ou de poursuite; que ni le dépôt d'un rapport d'expertise, ni sa notification aux parties ne

Sur le rapport de M.

en nullité pour erreur a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue ; que, pour retenir l'irrecevabilité de l'action en nullité du prêt viager hypothécaire, la cour

en nullité intentée par les emprunteurs au jour de l'acte authentique, le 22 décembre 2011 (et non à celui du rapport d'expertise du 26 avril 2018) et dire que l'action était prescrite,

les faits de la cause et la procédure dans un exposé auquel il est ici expressément référé ; que "sur la nullité du scellé n 4 et du rapport d'expertise du 16 janvier 2001, les éléments de preuve de la

; "aux motifs propres qu'il ressort des rapports des experts que les suites de l'accouchement d'Annie A... ont constitué pour le gynécologue-accoucheur et les anesthésistes-réanimateurs un cas particulièrement

du litige et l'expert ayant lui même reconnu que certaines réponses seulement avaient été apportées dans son rapport, la cour d'appel qui a affirmé que l'expert avait complètement répondu à ce dire, page

F..., expert initialement désigné du dossier ; qu'en raison de l'importance que revêt le rapport qui sera déposé par l'expert chargé de fixer le prix de cession des actions Multis, il convient de préserver

Sur le rapport de M.

expliquer en quoi, pour une expertise portant sur des questions techniques d'informatique, et non juridiques, le travail d'assistance de l'avocat aurait nécessairement conduit l'expert à rendre un rapport

; que le juge ne peut motiver sa décision par voie de simple référence à un rapport d'expertise ; qu'en se bornant dès lors à affirmer que l'expert avait répondu aux observations des parties civiles,

nullité pour dol introduite par M.

112 du nouveau Code de procédure civile, la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a postérieurement à l'action critiquée fait valoir des défenses au fond ; que Mme Y... était

Z..., ainsi que de leurs rapports d'expertise respectifs ; "aux motifs que l'ordonnance de commission d'expert en date du 6 décembre 2000 définit avec précision la mission de l'expert Y... ; que cette

d'expertises précités, qu'il ne ressortait pas " des rapports d'expertises qui lui étaient soumis " que le comportement du père mettait l'enfant en danger physique et moral " ; Attendu que, pour déclarer

Y... dans ses rapports avec Jeanne X..., la cour d'appel a pu retenir que la décision sur l'action publique n'avait pas d'incidence sur la solution du litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

de leur action indemnitaire contre monsieur W... à qui ils reprochaient de n'avoir pas engagé une action en nullité de la cession des parts pour indétermination du prix, monsieur et madame I... soulignaient

Y... ainsi que l'expertise et que cette nullité soit étendue à l'ensemble de la procédure à compter du 9 mars 1995 ; "aux motifs que, pour désigner en qualité d'expert M.

du 26 décembre 1997, les époux X... ont cédé à la société Fidutec Europe une partie des actions qu'ils détenaient dans la société d'expertise comptable Fiduciaire A.

, bijoutier, une paire de boucles d'oreille en or avec des brillants ; que, faisant valoir que les pierres vendues ne correspondaient pas à la qualité attestée par le vendeur, Mme X... a demandé la nullité