ayant pour lui les meilleurs soins et de bons égards aussi » ; qu'il est décédé le [Date décès 1] 2005 ; que la commune de [Localité 1] (la commune), légataire universelle de [G] [X], a engagé une action

retient que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts est soumise à la prescription quinquennale, dont le délai court à compter de la date de signature de l'offre, intervenue le 29 juillet 2005

Mme [U] fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'aucune action

Un arrêt du 9 janvier 2017 a rejeté l'action en nullité du bail pour dol intentée en 2012 par la société Popken à l'encontre de la société Adolphe Kirsch. 3.

des baux commerciaux à la société Novameubles ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le contrat continue jusqu'à son annulation définitive à constituer la loi des parties, l'action

des Pyrénées-Orientales, se prévalant de la création, par une délibération du conseil général du 20 novembre 1989, d'une zone de préemption dont le périmètre incluait les terrains cédés, a engagé une action

SAFER ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action en nullité de la déclaration de préemption de la SAFER, que le point de départ de la prescription quinquennale de cette action est constitué par

H..., Mme K... et Mme D..., contribuables de la commune, à intenter en justice, sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, l'action en nullité de la vente

X... en nullité de la vente pour dol, en restitution du prix de cession et en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal a rejeté l'action en nullité et a condamné le vendeur au paiement d'une certaine

l'absence d'aléa ; que Georges Z... est décédé en cours d'instance, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Arlette A... ; que Mme veuve Z... est décédée en cours d'appel ; Attendu que pour rejeter l'action

Le 21 janvier 2015, la fondation a saisi la juridiction prud'homale d'une action en nullité de la transaction pour dol.

code civil, que l'irrecevabilité n'a été prononcée qu'en application de l'article 414-2 selon lequel après la mort de l'auteur de l'acte, seuls ses héritiers disposent de l'action en nullité, alors que

I... portant sur des parcelles de terrain et un ensemble de bâtiments industriels, ont engagé une action en nullité de cette promesse.

L'action en nullité de la vente intentée par les consorts L... contre M. et Mme R... a été rejetée par arrêt irrévocable du 14 octobre 2010. 3.

confirmer ce jugement ayant déclaré irrecevable ledit recours, l'arrêt retient "que le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire, en date du 11 août 1995 ne pouvait s'analyser que comme une action

(Aix-en-Provence, 7 janvier 2021) et les productions, Mme [L] a, par une déclaration du 25 janvier 2019, relevé appel du jugement par lequel un tribunal de grande instance a déclaré prescrites ses actions

X... a assigné Mme Z... en nullité du commandement de payer ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions