de l'intégralité du corps de ferme et des terrains attenants est établie notamment par le constat du 4 juillet 2012 ; que cette occupation qui excède l'assiette des lieux loués relève en conséquence d'une

Elle indique également que l'occupation d'une terrasse non louée persistait à l'expiration du délai fixé pour y mettre fin, et le démontre par production d'une lettre de mise en demeure que lui a adressée

judiciaire du bail, suppose l'inexécution par le locataire de ses obligations contractuelles ; que le contrat de bail commercial prévoit que le preneur pourra faire à l'intérieur des lieux loués tous

loués à la société Le Biarritz pour l'exploitation du fonds de commerce, que la signification de l'acte avait été valablement faite au lieu du principal établissement et que l'huissier n'était pas tenu

normalement son activité dans les lieux loués ; que les pertes d'exploitation sont justifiées dès lors que la réduction d'activité de l'entreprise est consécutive aux manquements dommageables ; qu'elles

Pour qu'il y ait fraude, il faut non seulement un défaut d'exploitation des biens loués par M. G...

AUX MOTIFS QU' il appartient à celui qui prétend un droit d'en rapporter la preuve ; que Madame A... qui a pris l'initiative de l'action ne démontre pas qu'elle occupe des locaux non compris dans le bail

du bail ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; que la résiliation du bail ayant été prononcée pour ce motif, il n'y a pas lieu d'examiner celui tiré de la sous-location non autorisée des locaux ;

aux locaux loués par ta SCI, la charge d'exploitation existante admissible est de 250 kg/m2 et ne préconisent pas de renforcement ; qu'en troisième lieu, qu'il ne s'évince pas de ces rapports, la preuve

, n'a pas pour effet de leur conférer un titre les autorisant à poursuivre leur exploitation, les baux étant définitivement résiliés, et que l'indemnité d'occupation fixée par le tribunal supérieur d'appel

du bail aux torts du bailleur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail n'excluait pas, en cas de résiliation du bail aux torts du bailleur, les majorations des loyers prévues en cas de non-paiement

E... restait redevable d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer jusqu'à la libération effective des lieux, dit l'arrêt opposable aux organes de la procédure collective de M.

dont il est locataire, il n'en demeure pas moins qu'il reste seul titulaire du bail et doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant

X..., ès qualités, et que dès lors, les demandes additionnelles présentées par la société SIPROBAT et tendant à obtenir le paiement de diverses indemnités au titre de la remise en état des lieux loués,

du débouté de la SCI Fehr à ce titre et en conséquence de l'offre de renouvellement du bail par exploit d'huissier du 31 mars 2009, il y a lieu à fixation du loyer du bail renouvelé ; 1- ALORS QUE la

Les lieux loués doivent être conformes à la destination contractuelle.

du droit au renouvellement du bail reste acquis au locataire même si le fonds est exploité par une autre personne, comme en l'espèce, par l'épouse en qualité de conjoint collaborateur ainsi qu'il résulte

de ce dernier et prononcé l'expulsion des lieux loués assortie d'une indemnité d'occupation de 100 euros par jour à compter de la décision et jusqu'à son départ, AUX MOTIFS QUE « le bail fait obligation

en nullité ou résiliation, qui a pour objet de mettre à néant le contrat, ne tend pas aux mêmes fins que l'action en dommages et intérêts pour manquements du bailleur à ses obligations ou que l'action

n'a pas son fondement dans les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce ; qu'en décidant que l'action en résiliation du bailleur pour « mésusage des lieux loués » était soumise à la prescription