QUE L'ARRET DECLARE NE POUVOIR RETENIR LA PRETENTION DE X...D'ETRE INDEMNITE DE LA TOTALITE DE SON FONDS PARCE QUE CELUI-CI N'ETABLIT NULLEMENT QUE LA SUPPRESSION DE SON COMMERCE DOIVE RESULTER DE L'ACTION

QU'AINSI, CE QUI N'EST PAS CONTESTE, EN 1957 ILS ONT CONVENU D'UN LOYER ETABLI SELON UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ET QUE, X...LUI-MEME A, EN 1960, OPPOSE A B..., POUR LUI DENIER LE BENEFICE D'UNE ACTION

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mlle X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 octobre 1988) de l'avoir déboutée de son action

desquels elle pratiquait un abattement forfaitaire de 30 % pour frais professionnels ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juillet 1990), confirmatif de ce chef, d'avoir dit que l'action

PLUSIEURS PLACEMENTS IMMOBILIERS NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACQUISITION FAISANT L'OBJET DU LITIGE AVAIT EU POUR BUT DE SE LOGER, CETTE INTENTION NE S'ETANT MANIFESTEE QUE LORS DE L'EXERCICE DE SON ACTION

X... est propriétaire, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1988) d'avoir accueilli l'action en reprise exercée par ce dernier alors, selon le moyen, qu'en visant les articles 10-7° et 19 de

Jardinière a contesté ces impositions devant le Tribunal de grande instance qui a rendu successivement deux jugements, l'un, le 15 mai 1984, déclarant régulier en la forme l'avis de mise en recouvrement et l'action

Malik contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 10 octobre 1988, qui, pour complicité de vol, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement et a statué sur l'action civile

dans les 5 ans, engagement qu'elle n'a pas tenu ; qu'à la suite d'un contrôle de comptabilité effectué par la première direction des vérifications de la région Ile-de-france, elle a fait l'objet de redressement

faisant valoir qu'ils avaient découvert que les sommes présentées dans l'acte de vente du fonds de commerce comme des bénéfices étaient en réalité des pertes, la cour d'appel a débouté la banque de son action

Paris, 24 octobre 1991), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux de Y... depuis le 1er octobre 1934, a délivré un congé le 31 décembre 1984 aux locataires, aux fins de reprise

pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1996), que la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) ayant déposé une offre publique d'achat des actions

judiciaire, le tribunal de commerce a, le 26 novembre 1994, homologué le plan de continuation par voie de reprise et ordonné la cession forcée au repreneur des actions de la société ; que la société SFPO

faire fixer son ancienneté à la date de son entrée en fonction, conformément aux dispositions de l'article 24 de la convention commune est une action personnelle, anciennement soumise à la prescription

sociale, la société Endel étant intervenue volontairement en qualité de cessionnaire des activités de la société Stino ; que, le 4 décembre 2002, René X... est décédé des suites de son mésothéliome, son action

[O] avait droit à la reprise de la somme de 70 057,57 euros ; Aux motifs que le procès-verbal de difficultés dressé le 11 mars 2014 montrait qu'un différend opposait les parties sur l'actif et le passif

Le délai de reprise de l'administration fiscale a commencé à compter du 1er janvier 1999.

judiciaire et d'ordre public, applicables devant les juridictions répressives, le jugement d'ouverture suspend l'exercice de l'action de la partie civile ; que cette action est reprise de plein droit

P... ès qualités a été autorisé à exercer les activités de location et de négoce des matériels « media player » sans produire de pièces justifiant du sort de cette action de reprise du matériel par M.

produit ses effets jusqu'à ce que le litige trouve sa solution ; que cette interruption ne devient non avenue que si le désistement du demandeur porte sur le fond même du droit ou ne précise pas que l'action