les copropriétaires recevables, que, « l'action en nullité de l'assemblée générale du 23 janvier 2014 étant fondée sur l'irrégularité de la convocation envoyée par une société non mandatée comme syndic

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mai 2006), qu'un copropriétaire

d'une action personnelle de remise en état pour non-conformité au règlement de copropriété née de l'application de la loi du 10 juillet 1965 entre un copropriétaire, un autre copropriétaire et le syndicat

La société fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action initiée contre le copropriétaire par une assignation du 31 mars 2022, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en responsabilité

générale portant sur des travaux, mais qui avaient été déboutés de leurs demandes ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de considérer que l'action en justice de ces copropriétaires

peut être exercé dans les deux ans de l'action de la victime contre le constructeur ; que pour déclarer irrecevable comme étant prescrit l'ensemble des demandes formées par le syndicat des copropriétaires

en réparation des désordres affectant les parties communes, cette action en réparation, qui n'appartenait qu'au syndic, ne pouvait être exercée par les copropriétaires agissant individuellement ; qu'en

comme correspondant à un honoraire de résultat, le syndicat des copropriétaires dispose d'une action en répétition à l'encontre de l'avocat ; que le préjudice lié au paiement ne peut être regardé comme

jouissent d'une personnalité civile différente de celle du syndic qui les représente ; qu'en s'abstenant de déclarer irrecevable, faute de qualité, l'action en recouvrement de charges de copropriété exercée

; qu'en considérant, pour rejeter la fin de non-recevoir opposée à l'action oblique du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12], prise de ce que le syndicat des copropriétaires du [Adresse

, le créancier est recevable et fondé à exercer l'action oblique à l'encontre des copropriétaires, débiteurs des charges de copropriété, dont fait partie la condamnation et ses accessoires comme résultant

irrecevable parce qu'elle ne pouvait, eu égard à sa forme, exercer d'action, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à sa décision ne vaut, à l'égard de cette partie, que dans cette limite, c'est-à-dire

ALORS QUE, DE QUATRIÈME PART, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoiqu'ayant des causes distinctes

Z..., copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires "Horizon sur Mer - Maisons sur la Colline" en annulation d'une décision d'assemblée générale de copropriétaires et le syndic en responsabilité

Attendu que le syndicat des copropriétaires du ... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en revendication recevable alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions

, que les décisions prises par l'assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée ; qu'il s'ensuit qu'en l'état de l'action en annulation de l'assemblée générale

, les fonctions de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] à [Localité 5] (le syndicat des copropriétaires), laquelle a fait l'objet de travaux, notamment de toiture, dont la

J.M Pramorel, 05100 Briançon, 6 / le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immoblier Grand Boucle, dont le siège est 05100 Briançon, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour

(Hauts-de-Seine), 4 / de l'Union et le Phenix espagnol, assureur de l'entreprise Poletti, ... (8e), 5 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Grand Tichot", dont le siège social est à

conserve le droit d'exercer les actions relatives à la propriété et à la jouissance de son lot et d'y défendre ; qu'il s'ensuit que l'exercice de l'action confessoire contre le syndicat des copropriétaires