pas que le ministère public ait été entendu en ses réquisitions ; "alors que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit impérativement être entendu en ses réquisitions lorsque l'action

du terrain, ni mandataire du propriétaire, n'avait reçu aucune autorisation de la part du propriétaire, n'était pas co-indivisaire et n'avait pas qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain

du morcellement des lots, s'inscrit précisément dans son objet social de défense des intérêts individuels et collectifs des membres du lotissement.

conséquence, condamné à une amende de 2 000 euros et à l'interdiction de conserver ou d'obtenir un permis de chasse pendant deux années ; "aux motifs qu' "il n'est pas contesté que Jean X..., propriétaire

de divers matériaux pour la construction de la maison ; que le prévenu produit également un contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie AXA le 13 août 1996 indiquant que ce dernier était propriétaire

qu'il se trouvait amarré à quai dans leur rayon d'action ; que ces articles ne peuvent plus être contestés sur la base de l'inconstitutionnalité dans le cadre de la présente procédure, dès lors que le

civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Bourg-en-Bresse, 28 avril 2011), que M. et Mme X..., propriétaires d'un lot faisant partie d'un groupe d'immeubles soumis au

des débats qui en ont délibéré" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a délibéré "conformément à la loi" ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur

, qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 151, 206, 591 et

, les juges du fond ne pouvaient exiger que, dans sa globalité, l'activité professionnelle du docteur X... soit exercée à titre individuel pour que les actions de la SA Polyclinique Saint-Odilon soient

n° 92- 1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 et de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, méconnaît les principes de proportionnalité et d'individualisation

DANS SES LOTS, M Y...

X... jusqu'en juin 2006 ; qu'en conséquence pour les raisons déjà exposées plus haut, l'action publique n'est pas prescrite ; que pour ce chantier suivant les explications de M.

TROUVAIENT SEPT BOXES POUR AUTOMOBILES, DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE MENTIONNEE DANS L'ACTE DE VENTE, BOXES QUI AVAIENT ETE DONNE EN LOCATION PAR POITEVIN, QUI A CONTINUE, APRES LA VENTE, A PERCEVOIR LES LOYERS

l'immeuble vendu n'est pas desservi par l'assainissement communal, et précise qu'il utilise un assainissement individuel de type fosse septique.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 1998) que les consorts Y..., propriétaires indivis de lots dans un immeuble en copropriété ont assigné les consorts C..., autres copropriétaires du

telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 de ladite loi, c'est-à-dire proportionnellement à la consistance, à la superficie et à la situation des lots lors de l'établissement de

PART, C'EST A LA DEMANDE DU SEUL SYNDIC DE LA COPROPRIETE, ET NON A LA DEMANDE DES "PROPRIETAIRES INDIVIDUELS" QUE LE G.A.M.F.

Sur le moyen unique du pourvoi principal n° 98-13.345 et le moyen unique du pourvoi n° 98-15.595, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1998) que, propriétaires de lots dans un

Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi