dès lors qu'aux termes de l'article 552 du Code civil la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, Il invoque le caractère imprescriptible de l'action en revendication, Monsieur

X..., tendant à voir dire que la destruction du bâtiment propriété de M.

, le retranchement s'opère en nature de sorte que les biens soumis à retranchement sont indivis entre les successibles et que l'héritier demandeur à l'action ne peut se voir attribuer sa part de réserve

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Bruno X..., été constituée en 2011 en vue de racheter la propriété de Saint Jean du Gard, ce qui ne s'est pas fait et serait restée dépourvue d'actifs ; qu'en l'état elle est déclarée à l'ISF pour 9 999

déterminer la limite de leurs propriétés mais à se faire attribuer ou à se faire voir reconnaître la propriété du mur » et que « les moyens de défense soulevés relèvent de l'action en revendication »,

Ayant constaté que [Y] [I], soutenant que le mur avait été édifié dans sa propriété, au-delà de la limite divisoire, demandait la constatation d'un empiétement sur sa propre propriété, et la démolition

sur le terrain revendiqué ; qu'ils ne sauraient intervenir pour faire trancher des droits de propriété entre les parties au litige au seul gré d'intérêts étrangers à la question même du droit de propriété

pendant la nuit (mais aucune règle n'impose une utilisation limitée de la cheminée), le défaut de ramonage par un professionnel (cet argument doit être écarté dans la mesure où le conduit de cheminée

Z... bénéficiait d'une délégation de pouvoirs régulière pour exercer au nom de la société Citadis, notamment, toutes actions contentieuses tant en demande qu'en défense ainsi que tous désistements, la

pour considérer que l'autorisation des copropriétaires n'était pas nécessaire, la cour d'appel a retenu que les travaux n'affectaient que l'aspect extérieur du bâtiment constituant le lot 11 et ne portaient

X... de sa part indivise, transformation en copropriété, et vente par Monsieur F... S... à Monsieur L...

respectifs des parties et, dans la mesure des pièces produites, la chaîne des titres, afin de s'assurer de la continuité de la propriété sur le couloir litigieux et de son assiette ; qu'il ressort des

X..., condamnés en référé à remettre en état l'accès au corridor et à la cave qu'ils avaient fermés, ont assigné Mme I... pour contester son droit de propriété ; Attendu que, pour dire que Mme I... n'a

sur les pourvois n° P 08-44.181, Q 08-44.182 et S 08-44.184 à U 08-44.186 formés par : 1°/ Mme [Y] [A], domiciliée l'Hubac de Chandourène, 04660 Champtercier, 2°/ Mme [W] [G], domiciliée 15 bis chemin

[Localité 1], la cour d'appel en a exactement déduit que la propriété du bief et de ses francs-bords ne pouvait en être acquise par accession sur le fondement de l'article 546 du code civil ; D'où

sur la propriété privative de la partie sud, délimitée à partir du rétrécissement de la voie à 4 mètres, et sur la propriété indivise entre les riverains de la partie nord. 4.

D... le 11 mai 2012 pour violation de domicile et dégradations volontaires ; qu'elle a fait constater par huissier le 16 mai 2012 que l'ouverture du portail d'accès à la propriété était bloquée par une

[PT] avait construit ce portail sur la propriété de leurs auteurs; mais que l'édification de ce portail devait au contraire s'analyser comme un acte matériel de possession puisqu'en l&apos

de [...] en Corse, se trouvait en indivision successorale entre les parties une propriété située à [...] en Corse d'une superficie totale de 21 325 m² ; que Mme Marie-Christine Y... et M.