X... des condamnations prononcées contre lui, alors que, selon le moyen, l'action récursoire en garantie des vices cachés doit être intentée dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil ; qu'en

récursoire de la société Dissel était prescrite ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dissel fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir qu'elle avait invoquée, alors, selon

En application de ces textes, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter de l'assignation

constatations les conséquences qui en résultaient et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 121-12 du Code des assurances et 1648 du Code civil ; Mais attendu que le bref délai de l'action

préconisés par l'expert, à faire repositionner les bornes en limite des propriétés et l'avait condamné à indemniser M. et Mme [Z] de leur préjudice ; que le maître de l'ouvrage condamné pouvait exercer l'action

en garantie est donc irrecevable (cf. arrêt, p. 6 § 3 à 5) ; 1°) ALORS QUE, le délai de deux ans dont dispose le vendeur d'un produit pour exercer l'action récursoire en garantie à l'encontre de son

En application de ces textes, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée, en matière d'action récursoire, dans les deux ans à compter de l'assignation délivrée au vendeur intermédiaire, même

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4/ ALORS QUE le bref délai de l'action récursoire fondée sur la garantie des vices cachés, exercée par le vendeur intermédiaire ou l'entrepreneur à

d'expertise amiable et que la société AMB n'a pas respecté les dispositions de l'article 1648 du Code civil relatives au délai pour agir ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le bref délai de l'action

, alors « que le bref délai de l'action récursoire fondée sur la garantie des vices cachés, exercée par l'entrepreneur à l'encontre de son fournisseur, ne court pas à compter du jour de la révélation du

du bref délai, et que son action est prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'action récursoire en garantie des vices cachés, l'entrepreneur ne peut agir contre le vendeur et le fabricant

[E], a assigné les sociétés Sogedep et STDA en garantie des vices cachés. La société STDA a exercé une action récursoire contre la société Sogedep.

était pas dans ceux de la société Pichon, son assurée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le délai dont dispose l'entrepreneur pour son action

auquel le rapport est dès lors inopposable et qu'il n'est pas invoqué d'autre preuve que celles contenues dans le rapport d'expertise ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le bref délai de l'action

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4/ ALORS QUE le bref délai de l'action récursoire fondée sur la garantie des vices cachés, exercée par le vendeur intermédiaire ou l'entrepreneur à

] lui fait grief de condamner la société BBS à garantir les sociétés Inova et Hitachi des condamnations prononcées contre elle, alors « que la prescription de l'action récursoire en garantie exercée par

récursoire ne peut courir tant que la responsabilité du demandeur en garantie n'est pas recherchée ; qu'en l'espèce les sociétés Quick exerçaient une action récursoire en garantie des condamnations mises

l'article 1648-1 du Code Civil, lequel n'est pas d'ordre public, la Cour d'Appel a violé ledit article, ensemble l'article 125 du Code de Procédure Civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE Le bref délai de l'action

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré irrecevable comme forclose l'action récursoire de la société TEREX CRANES

contractuelle directe, ne peut exercer une action récursoire en non-conformité contre ce fabricant que si cette action existait dans le patrimoine du subrogeant et n'était donc pas prescrite au moment