d'une activité non prévue par la destination du bail commercial sans l'autorisation du bailleur constitue un manquement aux conditions du bail ; qu'en décidant d'annuler le commandement délivré le 26

D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE APRES PRONONCE DE LA NULLITE DE CERTAINES DES REVENDICATIONS DU BREVET ET DE SON CERTIFICAT D'ADDITION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DANS SON APPRECIATION DE L'ACTIVITE

commerciale ; qu'en se fondant sur l'adjonction prétendue d'une activité de vente à emporter non prévue au bail pour caractériser une modification notable des caractéristiques des locaux, la cour d'appel

X... et vingt-cinq autres agents de la compagnie Air France, âgés de plus de cinquante sept ans et de moins de soixante ans, ont bénéficié, sur leur demande, de la mesure dite de dégagement prévue par

part, qu'ayant relevé que l'adjonction d'activités avait donné lieu à des travaux d'aménagement facturés en 1982, qu'un expert judiciaire avait souligné dans un rapport du 17 janvier 1995 que la locataire

décret du 15 avril 1912 modifié, il est interdit de mettre en vente ou de vendre des marchandises et denrées destinées à l'alimentation humaine lorsqu'elles ont été additionnées de produits chimiques autres

PAR LE BAIL ; QUE, SUR OPPOSITION DE LA PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL LES A AUTORISES A VENDRE DES VOLAILLES ROTIES, " CETTE ADJONCTION D'ACTIVITE NE S'ETENDANT PAS AUX OPERATIONS DE CUISSON DE CES

COMMERCE DE CHOCOLATS, THES, CAFES, ARTICLES DE CONFISERIE ET ACCESSOIRES, QU'IL EXPLOITE DANS DES LOCAUX DONT IL EST LOCATAIRE, CELUI DE DEGUSTATION DE THE, CAFE, CHOCOLAT, GLACES, C'EST-A-DIRE L'ACTIVITE

été mise en mesure d'apprécier l'étendue de l'augmentation du montant de la prime d'assurance résultant de la seule adjonction de l'activité discothèque à celles déjà autorisées au bail ; que la ventilation

X... a été engagé à compter du 1er juillet 1997 en qualité de préposé commercial par la société Pop's, devenue la société Runcar (la société), ayant une activité de location de véhicules ; qu'il a été

d'activité justifiant le déplafonnement par application des dispositions des articles L. 145-33 2° et L. 145-34 du Code de commerce ; que ces nouvelles activités, qui n'étaient pas incluses dans le bail

DE PUBLICITAIRE, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE ; QUE, SE PREVALANT DE L'EXERCICE DANS LES LIEUX LOUES D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE DE CONFECTION, LES CONSORTS X...

de deux activités complémentaires » aurait rendu viable un projet qui ne l'était autrement pas ; qu'en dédouanant la banque de sa responsabilité par ce motif, la cour d'appel a méconnu le principe de

administratives et commerciales ne pouvait justifier l'exclusion de la règle du plafonnement qu'à condition de présenter un intérêt direct et effectif pour l'activité commerciale exercée dans les lieux

ENVISAGEE N'ETAIT NI CONNEXE NI COMPLEMENTAIRE DE CELLE EXERCEE PAR LE PRENEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE LEGISLATEUR A DISTINGUE ENTRE LA TRANSFORMATION D'ACTIVITE ET L'ADJONCTION

de l'entreprise DUT, en créant la société SUG, inscrite au RCS de Paris, dont l'objet était la location d'appareils électroniques auprès des débits de boissons, le gérant de droit étant Alain A..., chargé

par les baux et avait réalisé des travaux sans autorisation en faisant communiquer les deux commerces, la simple connaissance de l'adjonction d'une activité de petite restauration par les bailleurs et

d'une activité autre que celle prévue au bail ; Attendu que la société Herblay Sanitaire fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable ce congé, alors, selon le moyen, " que l'adjonction par le preneur

W... a effectivement exercé la fonction de directeur informatique alors qu'il n'était employé qu'en qualité de commercial avant cette date ; que depuis lors, la rémunération de l'activité professionnelle

professionnelle ; que l'interdiction du cumul, en cas de reprise d'une activité dans l'entreprise exploitée à la date de la cessation de l'activité non salariée, doit donc être entendue restrictivement