Marcello Y..., qui avait administré l'indivision successorale consécutive au décès de son père, a été condamné sous astreinte à remettre à un séquestre les fonds et valeurs indivis et à rendre compte de

Y... et UGC à mettre fin d'un commun accord le 8 mars 1982 à la mission de séquestre qu'ils avaient confiée à M. X..., afin que M.

Y..., lequel, après procédure, a remis le solde des fonds séquestrés à la société MBG ; qu'en 1998, M.

La société Diane a donné mission à la société Bauland Gladel [S], prise en la personne de Mme [S], administrateur judiciaire, d'assurer, en qualité de séquestre, la conservation des fonds destinés aux

B... a saisi le juge des référés du tribunal de première instance afin que soit ordonné le séquestre de la somme de 25 965 273 francs CFP, et que soit désigné comme administrateur du séquestre le bâtonnier

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 22 décembre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de vols avec arme en bande organisée, séquestration

Guillaume A... est suffisamment établi pour que des charges suffisantes soient retenues quant à la notion de séquestration sans libération volontaire avant le 7e jour ; qu'en effet M.

H..., nommé administrateur, qui a opté pour celle faite par une personne se présentant comme étant M.

prévu dans l'acte pour garantir le paiement de l'astreinte et l'achèvement complet des travaux, au plus tard le 16 septembre 1991 ; que seule une somme de 60 000 francs a été placée sur un compte séquestre

[Y] [D], domicilié [Adresse 2], pris en qualité d'administrateur provisoire de la société Te Puna, 2°/ à M.

X..., ès qualité, demeurant place de l'hôtel de ville à Nanterre (Hauts-de-Seine), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI de la Fontaine et de séquestre des parts sociales détenues par

X... ne fût pas un compte séquestre puisque sur le contrat conclu avec M. X..., il était stipulé que les 40 0000 seraient versés sur un compte séquestre ; que pour rendre son logement habitable, M.

Droits indirects en restitution du montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en suivre les opérations, celui-ci a relevé l'administration

administrateur provisoire ou subsidiairement un mandataire ad hoc.

[L] [O], administrateur judiciaire de la société Apacc investissements, défenderesses à la cassation.

. ; "aux motifs que le demandeur reconnaissait avoir reçu en qualité de séquestre une somme de 1 550 000 francs et avoir débloqué les sommes de 908 000 et 100 000 francs au profit de Hemery alors que

caducité encourue pour n'avoir pas consigné dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration

attaquée rendue, en référé, par un premier président, que le juge des référés d'un tribunal de commerce, statuant sur une demande de rétractation d'ordonnance sur requête, a mis fin à la mission d'un administrateur

X..., antérieurement à la désignation de l'administrateur judiciaire, M.

années suivant celle de l'achèvement des travaux, la société Fidin a assigné les sociétés en paiement de la somme consignée correspondant au montant de la taxe en faisant valoir que le refus de l'administration