International SA est dirigée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs : la société Alain X...

International SA est dirigée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs : la société Alain X...

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

France terre d'asile, SAER, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-15.176 contre l'ordonnance rendue le 29 novembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, section 2, en date du 31 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de travaux sur un site inscrit

A... apparaît en toutes lettre dans le dossier suite à des conversations interceptées sur le numéro de portable de Mme H...

F... et Mme F..., qui étaient inscrits au barreau de Marseille à titre individuel, ont quitté ce barreau pour reprendre le cabinet d'un avocat inscrit au barreau de Grasse ; qu'à cette fin, ils ont constitué

Le dossier a été communiqué au procureur général.

le rapport d'expertise psychocriminologique de cet expert déposé le 6 octobre 1999 ; "aux motifs que, par ordonnance du 21 janvier 1999, le juge d'instruction a commis Mme Agrapart-Delmas, expert inscrit

défense ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel et Sérena X..., importateurs de véhicules d'occasion, ont été cités devant la juridiction correctionnelle, par l'Administration

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de Paris, composée conformément à l'article 698-6 du Code de procédure pénale, sous l'accusation de vol avec port d'arme en constatant que cette infraction était en relation avec une entreprise individuelle

fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

sans qu'un délai d'instruction minimum soit imposé ou assuré, notamment lorsque des dossiers volumineux et complexes sont produits par l'Administration à l'appui de sa requête et en dépit de l'atteinte

vis-à-vis du contrôle des structures, sauf pour cette société à obtenir de son chef une autorisation d'exploiter ; qu'en l'occurrence, il résulte des éléments du dossier que les intimés ne justifient

, sans qu'un délai d'instruction minimum soit imposé ou assuré, notamment lorsque des dossiers volumineux et complexes sont produits par l'Administration à l'appui de sa requête et malgré l'atteinte portée

Pour ces entreprises, il pourrait être étudié individuellement par l'AGIRC un seuil plancher allant du coefficient 740 au coefficient 800 (…).

[R], que « il ne résulte pas du dossier de la présente procédure que les conditions actuelles de détention de M.

X... avait cessé tout effet, et l'administration fiscale, à qui n'était pas opposable la protection propre aux rapatriés, avait recouvré son droit de poursuite pour les dettes fiscales ; qu'il en résulte

Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour remplacer ce dernier ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le ministère public a seulement apposé son visa sur le dossier, lequel