C..., pour le groupe Altawest, du 2 juillet 2012 l'assurant mensongèrement à la fois du maintien de la dualité des sociétés Techninnov et Jeumont Drives Systems et de ce qu'il demeurerait le président

de l'existence d'indices sérieux propres à fonder des soupçons quant à une infraction aux règles de concurrence, l'instance nationale compétente risquerait, au sens du point 35 de l'arrêt Z...

PRADO et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA MUTUELLE ASSURANCE

euros ; que les investigations diligentées par la direction départementale de protection des populations de Paris ont permis d'établir que la société GAGD, en lien avec la centrale d'achat du même groupe

conclu par ailleurs le 1er juin 1982 avec le Groupement français d'assurance vie (GFAV) un contrat d'assurance groupe prévoyance ayant pour objet de garantir le versement d'un capital-décès par le service

ligne téléphonique correspondant à un appareil muni d'un minitel, il s'agissait d'une ligne supplémentaire attribuée au bureau de Mario-Louis X... en 1994, lequel avait demandé à France Télécom un groupement

de donner l'illusion aux clients et fournisseurs de l'existence d'un groupe solide et important et de rendre le plus opaques possible les transferts et l'analyse des mouvements financiers entre ces sociétés

"l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés", dont le siège est 40, rue Lory-les-Bas, 97490 Sainte-Clotilde, 2 / M.

du présent dossier s'analysant en un concert frauduleux établi entre, d'une part, Christian Y..., fonctionnaire territorial et décideur des marchés, Jacob A..., intermédiaire et professionnel de l'assurance

général des Boissons ; que l'existence d'un groupe influe sur l'appréciation d'un acte pourtant matériellement et moralement constitutif d'un abus de biens sociaux tels que définis par les articles 452

(SVD) le 7 janvier 1969 et mis à la disposition de la société 3 S appartenant au groupe Delmas Y...

X... à la disposition de la société Delmas Côte d'Ivoire par courrier du 31 décembre 1992, la société SDV Afrique s'était bien conduite en employeur assurant un pouvoir de direction et de contrôle sur

DROUOT, ET PLUSIEURS GROUPEMENTS SIGNATAIRES DES CONTRATS D'ASSURANCE DE GROUPE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA VIE NOUVELLE ET LA COMPAGNIE GROUPE DROUOT REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE

X... a été engagé en1992 en qualité de contrôleur général d'une antenne régionale par les sociétés Acte vie et Acte IARD, appartenant au Groupe Camacte ; que, selon le contrat de travail, sa rémunération

.] , 34°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du val-d'Oise, dont le siège est [...] , 35°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est [...] , 36°/ à

, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer de manière péremptoire qu'il existait une menace certaine sur la compétitivité de la société d'assurances France Generali qui avait perdu 150.000 clients depuis

à la ligne transfrontalière, et d'éluder le droit social français ; que cette affirmation de l'existence d'un montage frauduleux repose cependant sur un simple postulat ; que dans le cadre de la répartition

l'arrêt attaqué a déclaré Georges B... coupable d'escroquerie par apposition de cotations fausses sur les feuilles de soins et l'a condamné à une amende de 50 000 francs, allouant à la Caisse primaire d'assurance

, Liberty syndicate services limited et Mutuelle d'assurances des pharmaciens, l'avis de M.

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Groupe Euro finance assurance, les conclusions de M.