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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200522
5 avril 2012
à la création d'entreprise ou d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi dispensée ou prescrite par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), bénéficient des dispositions
soc
6079b1a89ba5988459c52f29
18 juillet 2001
X... a été placé par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) en situation " d'évaluation en milieu de travail ", du 26 mai au 9 juin 1995, en application d'une convention signée avec le cabinet d'architecte
6079b2009ba5988459c54fde
21 octobre 1971
DE TRAVAIL SALARIE, PRECISE QUE, POUR BENEFICIER DU MAINTIEN DE SES DROITS SELON LES MODALITES AINSI PREVUES, L'ASSURE QUI SE TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE DOIT SE FAIRE INSCRIRE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE
6137227dcd580146773fd973
8 juin 1995
à Alençon (Orne), 4 / de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), dont le siège est ...
6079b1979ba5988459c52aa9
9 avril 1998
Attendu que, selon le premier de ces textes, les agents de l'ANPE bénéficient du régime de protection sociale applicable aux agents publics non titulaires de l'Etat, auxquels, selon le deuxième, les
6079b1049ba5988459c51072
7 mai 1987
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mars 1984) Mme X..., employée par la société Niess du 21 avril 1981 au 11 octobre 1982, fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à
ECLI:FR:CCASS:2008:C200560
10 avril 2008
X..., engagé en qualité d'agent contractuel par l'Agence nationale pour l'emploi Alsace (l'ANPE), bénéfiçiant d'un régime complémentaire "incapacité travail-invalidité" souscrit par l'employeur auprès
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13 mai 1992
, tout bénéficiaire présenté par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) est soumis à une période d'essai dont la durée est celle fixée par les conventions collectives ou, à défaut, par les us et coutumes
613722f6cd58014677403c97
11 février 1998
Y... a été embauché le 10 mai 1993 par l'entreprise X... jardin par contrat à durée déterminée de 18 mois pour lequel l'employeur a signé une convention avec l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) au
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24 juin 2003
la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie-maternité dont elle relevait antérieurement ; Attendu que Mme X..., demandeur d'emploi
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5 avril 1973
GENERALE DE L'EMPLOI POUR CONSERVER SON DROIT AUX PRESTATIONS OU SI SON ETAT MENTAL L'EN EMPECHAIT, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE QUESTION D'ORDRE PUREMENT MEDICALE RELATIVE A L'ETAT DE LA MALADE,
6079b1569ba5988459c51b1a
11 décembre 1990
du Val-de-Marne des allocations du 28 octobre au 30 novembre 1981 ; que l'ASSEDIC a cessé de les lui verser à compter du 1er décembre 1981 au motif qu'il avait été radié de la liste des demandeurs d'emploi
civ3
60794cb39ba5988459c467a6
10 janvier 1996
Sauveur Y... avait été licencié le 30 septembre 1990, que ses enfants, sans emploi, s'étaient inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi, les 30 mars et 23 juillet 1992, et que la situation des propriétaires
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01237
7 décembre 2010
société AG-BURO qui serait ainsi à l'origine de leur départ ; qu'il résulte en effet des pièces produites que la société en cours de formation AG-BURO s'est, afin de recruter son personnel, adressée à l'Agence
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23 octobre 2001
en application de l'article L. 122-2 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi " la demande de convention de contrat initiative-emploi
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9 juin 1994
avait pris fin depuis le mois de novembre 1987, et qui ne justifiait d'aucune inaptitude médicalement constatée à la reprise du travail à la date de consolidation, n'établissait pas avoir recherché un emploi
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13 février 1991
X... a avisé l'agence nationale pour l'emploi, organisme de suivi, et la stagiaire que le contrat ne pourrait être pousuivi ; que Mlle Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de
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1 février 2000
preuve du fait reconnu ; qu'ainsi en l'espèce où, dans trois courriers des 3 et 17 février 1994 et 5 mai 1994, la chambre reconnaissait qu'elle ne délivrait pas les certificats de stage, exigés par l'Agence
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01031
9 juin 2017
et l'Agence nationale pour l'emploi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
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4 novembre 1981
, CONFIRMEE PAR LE MEDECIN EXPERT ; QUE CETTE DECISION LUI A ETE NOTIFIEE LE 24 DECEMBRE, AVEC L'INDICATION QU'ELLE POUVAIT SAISIR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET QU'ELLE DEVAIT S'INSCRIRE A L'AGENCE
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