J... ne pouvait avoir la qualité de mandataire apparent dès lors qu'il était agent général de la société Axa France vie, après avoir relevé qu'il avait agi en dehors de ses fonctions d'agent général, la

; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle des administrateurs de biens et agents immobiliers souscrit par la société MLNC prévoit

(les vendeurs), propriétaires indivis d'un bien immobilier, en ont confié la vente à la société Sélection immobilier sélection assurance (l'agent immobilier) moyennant le prix net vendeur de 200 000 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit Namur, société anonyme, dont le siège est ... 60209, en cassation

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit Namur, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

, en qualité de mandataire d'autres compagnies d'assurance, assurait une partie de la coassurance desdits contrats Leclerc bien avant 1991 ; qu'ainsi, il en est pour preuve la lettre que la société Chevalier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le cabinet Beghin et Groux, société à responsabilité limitée, dont le siège social

groupement d'intérêt économique Bureau commun d'assurances collectives, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5], 2°/ à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

X... a, par l'intermédiaire de l'agent commercial d'un agent général de la société La Bâloise, contracté une assurance couvrant des risques professionnels; que l'immeuble assuré ayant été partiellement

d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation (la CAMAVAC), et la profession de courtier en assurances, au titre de laquelle il a été affilié

A... et à des personnes morales, en l'espèce des SCI pour lesquelles le prévenu a agi comme mandataire ; qu'en effet et selon les propres déclarations du prévenu, la société dont le prévenu est le gérant

général de la compagnie d'assurances, avait établi pour la société Dauphi-Voile de fausses cartes vertes au nom de cette dernière et qu'il avait antidaté un contrat d'assurances de manière à permettre

Vendôme (la SCI), maître de l'ouvrage, ayant pour maître de l'ouvrage délégué la société Sogelym Steiner (société Sogelym), assurée par la société Axa assurances IARD (société Axa), a fait construire

X..., inspecteur salarié de cette société, assisté d'un agent général de celle-ci, les époux Y... ont confié à ce dernier pour la souscription d'un placement "libre épargne" la somme de 450 000 francs

Abeille Vie, aux droits de laquelle vient la société Aviva Vie, en qualité de civilement responsable de Philippe Y..., agent général de cette société, l'arrêt attaqué énonce que ladite citation a informé

Assurances étant le nom commercial de deux mutuelles d'assurances, la société Areas Dommages et la société Areas Vie qui disposent d'un réseau d'agences sur toute la France et notamment à la Chaize le

sportive à l'effet du 1er mars 1987 en leur agence commune de Besseges ; que l'agent général d'assurances est un travailleur indépendant qui exerce plus particulièrement une profession libérale régie

civile immobilière Place Vendôme (la SCI), maître de l'ouvrage, ayant pour maître de l'ouvrage délégué la société Sogelym Steiner (société Sogelym), assurée par la société Axa assurances IARD (société

X... a été engagé, en qualité d'agent de production titulaire, à compter du 1er janvier 1975, par la société d'assurance mutuelle sur la vie et de capitalisation à cotisations fixes La Mondiale ; que son