récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à l'intégration de la valeur du pas-de-porte acquis par M

qui ne lui appartenaient pas, mais qu'il avait mandat de vendre en sa qualité d'agent immobilier-marchand de biens, n'ont donné aucune base légale à la déclaration de culpabilité ; "alors enfin que, s'agissant

(l'agent immobilier) le mandat de rechercher, en vue de l'achat, tous types d'appartements ou immeubles en totalité ; que, par acte sous seing privé du 31 janvier 2008, les consorts B... ont consenti à

Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me THOUIN-PALAT et de Me Le PRADO, avocats en la Cour ; Vu

de vente que lui avait consenti la SCCV Résidence du Maupas ; Que la société IFB France, qui a la qualité d'agent immobilier, avait les compétences requises pour mener à bien cette opération ;

X... et pour gérante Mme Y..., exploitait deux agences immobilières ; que M. de Z... ayant souhaité reprendre l'activité de cette société, un projet de cession a été élaboré ; que l'acquéreur ayant voulu

complicité de prise illégale d'intérêts, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

est applicable à la cause ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches inopérantes relatives à l'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier, a relevé

part si le nombre des points de compétence ainsi acquis n'était pas nettement inférieur à celui dont avait bénéficié les salariés non investis de mandats syndicaux, d'autre part si les points ainsi acquis

En effet, le cadre adjoint n'est affecté à un poste de commandement qu'en vue d'aider le titulaire (en l'espèce M.

Y... a déclaré avoir informé les acquéreurs et l'agent immobilier de la présence des cuves au sous-sol de l'immeuble vendu et avoir remis, préalablement à la vente, à l'agent immobilier, le bon d'intervention

du fonds et réalisé en contrepartie de la purge, fût elle amiable, du nantissement inscrit le 8 janvier 1999 par la caisse exposante sur le bien acquis (nantissement dont l'annulation non demandée n'a

X... ; que par convention du 23 janvier 1997, la société Gesparim s'était vu confier un mandat de maîtrise d'ouvrage, aux termes duquel était prévue une rémunération, laquelle a été complétée par une rémunération

PLS "titulaire d'un mandat donné par Mme V...", "en conséquence Mme V... qui en a seule la charge, doit à l'agence une rémunération de 6 800 euros, taxe sur la valeur ajoutée incluse.

X... a acquis 25 % du capital ; que ce dernier est devenu par la suite, le directeur, puis l'administrateur unique de la société Sofiseb SA ; qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Sofiseb

L'existence du mandat invoqué par RUBIS TERMINAL est donc niée par le potentiel mandant qui, au demeurant, ne bénéficiait pas directement des remboursements de TIPP puisque ceux-ci étaient reversés à la

social ; qu'il en résultait que son contrat de travail avait été en principe suspendu, sauf pour Madame X... à apporter la preuve de l'exercice de fonctions techniques distinctes de son mandat social

de maîtrise", GF7 plage H, n'a pas subi de discrimination de ce fait eu égard à la comparaison avec la majorité des agents ainsi classés dans l'agence de CANNES et du positionnement dans la grille des

J... ou Madame B...

C..., expert-comptable mandaté en vue de l'information du comité d'entreprise, a constaté en décembre 2006 la réalité des difficultés économiques de la société Lir France, que ces difficultés économiques