DE LA PUBLICITE ET LES QUALITES OU APTITUDES DES FOURNISSEURS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE, LA

M..., de Mme N... pour la SARL Anti Tabac Services Nancy, de M. D... pour la société Centre Caennais de Bien-Etre, de M. C... pour la SARL Action Bien-Etre, de M.

ou services ; qu'ainsi tout concurrent identifiable est fondé à agir contre le dénigrement d'une publicité comparative dont il fait même implicitement l'objet ; que tout concurrent de l'auteur de la publicité

, tel qu'il résultait notamment des décrets des 17 juillet 1964 et 28 novembre 1966 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics et du décret précité du 27 avril 1994 ;

tribunal correctionnel du chef de discrimination sur le fondement de l'article 225-2 1° du code pénal, et déclarée coupable de cette infraction par les premiers juges ; que la prévenue, le ministère public

institutionnels et qu'au niveau de la qualité des recherches entreprises, il convient de constater que là encore aucune faute n'est établie ; qu'au niveau de la qualité des recherches entreprises, il

fiscaux, la déduction n'était possible que sur présentation des factures justifiant l'emploi des biens ou services dans l'intérêt de la société ; que l'intention frauduleuse est démontrée par la minoration

celles-ci portent entre autres sur l'existence, l'origine, le prix et les conditions de vente des biens et des services qui font l'objet de cette publicité, l'identité, les qualités ou aptitudes du fabricant

ou du service, notamment lorsqu'il s'agit, pour l'auteur de la publicité, de créer dans l'esprit du public un rapprochement indu ou une confusion entre certains produits ou catégories de produits ; qu'en

général près la cour d'appel de Douai, - la société Saint-Maclou, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 14 mai 1996, qui a relaxé Léon X... du chef de publicité

origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance puisqu'elles émanent de la consultation de banques de données électroniques accessibles au public

Ras le bol de cette soi-disante élite qui se croit au-dessus des lois » figurant dans la publication du 9 novembre 2016, caractérisent bien l'infraction et constituent une allégation ou imputation d'un

ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; que pour dire M.

Roland, contre l'arrêt de la Cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1991, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le

et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants: a) L'existence/la disponibilité ou la nature du bien ou du service; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir: ses qualités

à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien

faut aller vite.

indirecte en faveur du tabac, a entendu précisément interdire la publication de photographie d'objet portant la marque d'un fabricant de tabac ou de produit de tabac et ainsi déroger à la liberté d'information

ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : […] b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition

la publicité.