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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00202
4 février 2009
X... une indemnité de repos compensateur, sans rechercher si le contrat de travail de ce dernier avait été rompu, la cour a violé l'article L. 212-5-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié
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25 mai 1982
ET MLLE Z..., QU'ELLE AVAIT LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS LES AVOIR CONVOQUES A L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU A L'ARTICLE L122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE
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15 décembre 1977
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14,ETL122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L122-14, L122-14-2 ET L122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT
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10 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN SE
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11210
22 novembre 2017
compensatrice de préavis en application des dispositions de l'article L1226-14 du code du travail.
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-5, L122-9, L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 718, 724 ET 777 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,
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21 avril 1982
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3, L122-6, L122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DESVERGNES
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8 novembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-13, L122-14 ET L122-14-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01062
4 mai 2011
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02101
28 octobre 2009
L122-24-4, devenu les articles L1226-2 et L1226-4 du code du travail, R 241-51 devenu R 4624-21 et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31du code du travail ; 4.
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20 janvier 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME Z...
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26 mai 1982
AVAIT ETE CONGEDIEE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET QU'ELLE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES VERSEES DANS CE CAS AUX SALARIES LICENCIES ABUSIVEMENT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE PRECISE PAS LE FONDEMENT
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16 novembre 1983
UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL NI SERIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE AVAIT ETABLI UNE FAUTE LOURDE
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28 octobre 1975
LA SOCIETE ROUSSEAU-AVIATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE SA FAUTE, AU MOTIF QUE CELLE-CI PRESENTAIT LES CARACTERES DE LA FAUTE LOURDE, ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR TRES LEGEREMENT TARDE A REDRESSER
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25 janvier 1984
L122-14-4 ET L122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX PUBLICS A PAYER A M Z...
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01356
18 septembre 2013
94 euros brut (5. 049, 94 euros ¿ 1. 764 euros déjà versé), et une indemnité compensatrice de préavis de 3. 859, 84 euros brut ; » ; ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article L1226-6 du Code du travail
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00324
12 février 2014
L 1224-1, L1231-1 et L1232-1 et suivants du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
En application des dispositions de l'article L. 122-3-13, alors applicable, (L. 1245-2 du code du travail) il convient de faire droit à la demande d'indemnité de requalification présentée par M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02020
12 octobre 2011
L122-32-5 du code du travail devenu les articles L1226-10 à L1226-12, dans la nouvelle codification, dispose que "si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre à l'issue des périodes
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