du 20 juillet 1988, et manque de base légale ; d Les moyens étant réunis ; Attendu que Jean-Louis X... est poursuivi pour avoir, d'une part, ayant été condamné le 16 avril 1986 par le tribunal correctionnel

sa réintégration, en application de l'article 15 II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, alors que, selon le moyen, il avait la qualité de représentant élu du personnel puisque, d'une part, il était

; "alors, d'une part, que l'amnistie de la loi du 20 juillet 1988 joue de plein droit, qu'elle arrête les poursuites et a un effet immédiat ; que, dès lors, le juge d'instruction doit statuer sur son

après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que le 16 août 1988, se fondant sur l'article 15-II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, elle a demandé sa réintégration dans l'entreprise ; que sur

Sur le moyen unique : Vu les articles 19 et 23 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Attendu que M.

société des Laboratoires Sarget, a été licenciée le 20 janvier 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 octobre 1990) d'avoir déclaré que ce licenciement était fondé sur

commerciaux, ensemble l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie; 3 ) que la contrariété à l'ordre public du motif invoqué par M.

X..., engagé le 1er mars 1958 par la société Pompes funèbres générales, était, dépuis le 1er octobre 1987, directeur de l'agence d'Arras ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 décembre 1987 ; qu'il

par le tribunal correctionnel de Nancy entre dans les prévisions de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, dont les dispositions se trouvent méconnues par l'arrêt attaqué " ; Vu lesdits articles ; Attendu

René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 janvier 1990, qui a déclaré amnistiée, par application de la loi du 20 juillet 1988, la condamnation prononcée par

du 20 juillet 1988 portant amnistie, ledit conseil s'est déclaré incompétent ; que M.

, inopérant ; Et sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er, 4, 10, 12 et 23 de la loi du 1er août 1905, 7, 11, 24 du décret du 22 janvier 1919, 7 et 26 de la loi d'amnistie

Y..., engagé le 7 août 1978 en qualité d'ouvrier d'entretien par la société GSF Atlantic, a été licencié le 16 mai 1988 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse,

de l'action publique, en application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; " aux motifs que le conflit de travail s'entend de celui qui existe entre personnel et employeur, dans le cadre même de

par application de l'article 7- c de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 " ; Attendu que pour déclarer X... coupable du délit de refus d'obtempérer, la cour d'appel relève notamment que le prévenu "

Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, tout salarié qui, depuis le 22 mai 1981, a été licencié pour une faute, autre qu'une faute lourde

préjudice de ladite épouse, bénéficient d'une immunité pénale ; que de tels agissements ne pouvaient donc constituer un manquement à la probité ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi

du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en déclarant prescrite l'action dont elle était saisie, sans relever qu'à dater de la publication de la loi d'amnistie du 20 juillet

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles

, le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et 24 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 14 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, 2, 10 et