La note précise également que les apprentis non rémunérés relevaient du régime général et étaient exonérés de cotisation ouvrière.

sécurité sociale pendant son expatriation » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale.

de [Établissement 1], établissement public du culte, n'est pas tenu de s'assurer contre le risque chômage ; qu'il ne l'a fait volontairement qu'à compter du 1er juillet 2006 ;

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller rapporteur, M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

convention, pour la période restant à courir jusqu'au 60e anniversaire de l'agent, les frais généraux de leur établissement supporteraient la charge des arrérages servis à l'agent ainsi que celles des

(l'assuré) a fait valoir ses droits à la retraite au titre du régime général à compter du 1er mars 1997, et du régime de la fonction publique d'Etat, à compter du 22 juillet 2009.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 juillet 1995), que M.

d'un autre régime obligatoire.

En effet, le régime d'affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale des fonctionnaires civils et des militaires organisé par l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de

En effet, le régime d'affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale des fonctionnaires civils et des militaires organisé par l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de

X..., pour pouvoir bénéficier de la prise en charge de son accident au titre de la législation professionnelle, justifie d'avoir dans son ancienne activité bénéficié d'un régime obligatoire d'accident

X... de la décision prise par l'assedic en décembre 1981, ni son affiliation à un régime volontaire de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise contre les risques de chômage, ni le fait qu'il

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M.

époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêtes et dès lors, chacun d'eux disposait du pouvoir d'administrer (article 1421 du code civil) et donc d'assurer ce bien ; qu'il s'ensuit

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union des assurances de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Reims

volontaire du risque vieillesse de la sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril

Emile, contre l'arrêt de la Cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1990, qui, pour délits et contraventions de coups ou violences volontaires, et violences légères, l'a

général de la sécurité sociale, des services accomplis en temps de guerre en qualité d'engagé volontaire à l'exercice immédiatement subséquent d'une activité donnant lieu à cotisations à ce régime, l'article