R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 mai 2009), que la société Bachelet-Bonnefond (la société B-B)

est derechef encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux en date du 13 décembre 1988 mais en ses seules dispositions portant

ENTRE LES DROITS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET CEUX DE LA VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE SES AYANTS- CAUSE, S' EST BORNEE A STATUER EN CONFORMITE DE L' ARRET DE CASSATION QUI L' A SAISIE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

de ces textes, la Cour de cassation peut casser et annuler sans renvoi et, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; Attendu qu'il ressort

d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article L. 511 du Code de la santé publique ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de

de la société LANIE 02 ; qu'en relevant que les véhicules en cause ont été immatriculés dans l'Aisne au nom de la société LANIE (arrêt, 2ème page), la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 octobre 2003), que M.

stipulation d'intérêts conventionnels, ce qui autorisait ce dernier à former un appel incident pour se conformer à la doctrine de la Cour et saisir la cour de renvoi d'une demande, tendant aux mêmes fins

les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

équivoque de démissionner ; Mais attendu que la cour de renvoi, s'est bornée à statuer en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; qu'il s'ensuit que le moyen qui appelle la Cour de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2009), que la société Naphtachimie (la société), qui exploite une station d'épuration

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'intervention volontaire en cause d'appel des sociétés Finaréa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ 2, 2 avril 2003, pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mièle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021 Le directeur

de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et

DE CASSATION A CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 DECEMBRE 1974, EN DECIDANT QUE " L'INDICATION D'UN DOMICILE ELU DANS LA VILLE DE VERSAILLES, SIEGE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL SAISI