absence de rentabilité, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif abstrait et général au lieu de procéder à des constatations de fait concrètes, n'a pas légalement justifié sa décision au regard

à vue, sans rechercher si ce dernier, qui était gardé à vue depuis 04h05, n'aurait pas été en mesure de comprendre plus tôt la portée de ses droits, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

: "La majoration de salaire de 50 % dans le cas où l'assistante maternelle est appelée à assurer la garde de l'enfant accueilli durant tout ou partie des cinq semaines est payée fin octobre" ; que, pour

X... a été reconnu coupable de ces faits ; qu'il a interjeté appel de cette décision, de même que le procureur de la République ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la garde à vue, soulevée

comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard des textes précités. » Réponse de la Cour 5.

à vue, privant ainsi sa décision de motifs sur ce point ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que les juges doivent statuer sur tous les chefs de conclusions

quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me HENRY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant

relever appel de cette partie de la décision en se prévalant à l'égard desdits appelés en garantie en leur qualité de gardien de sorte qu'en refusant d'examiner l'appel de la CFEM dirigé contre les sociétés

par le praticien s'opposait aux dispositions de la nomenclature des actes professionnels ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 133-

par ces considérations, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à établir que l'emprunteuse avait des moyens pour faire déclarer sa dette éteinte ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision

X... par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 décembre 1991, pour faux et usage de faux et par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 24 août 1995 pour abus de confiance, délits commis dans l'exercice

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'incident ayant fait l'objet de la mise en garde était établi et imputable au salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base

M... en sa qualité de caution non-avertie garantissant le paiement de ce prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure

[X] a relevé appel de cette décision. Le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois dernières branches 5.

de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

Y... était une caution avertie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

X... n'était pas investi par le droit anglais, au même titre que son épouse, d'un droit de garde lui permettant de venir en France avec ses enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

F... a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 10.

caisse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que, dans ses conclusions

gardes préfectorales et pouvaient inclure des missions relevant des fonctions normales d'ambulancier, telles le nettoyage et la désinfection des véhicules, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'avenant