partie en première instance ; que la partie qui a limité son appel principal peut ainsi étendre sa critique du jugement sur l'appel principal ou incident de son adversaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

[O] et la société [3] ont relevé appel de cette décision, en toutes ses dispositions. M. [Y] a relevé appel de cette décision et a limité son recours à la confiscation précitée.

K..., confirmé le jugement sauf en ce qu'il l'avait relaxé en partie du chef d'abus de biens sociaux ; que, statuant à nouveau, la cour d'appel l'a déclaré coupable de ce chef dans les termes de la prévention

P... a interjeté appel du jugement ayant déclaré la première action irrecevable et accueilli la seconde, mais limité ensuite son recours au seul chef du dispositif relatif aux subsides.

présence d'un acte de cautionnement contesté dans sa portée, les juges du second degré, auxquels il appartenait de déterminer si l'engagement était limité dans le temps, n'ont fait que replacer la clause

de celle-ci » ; qu'aussi, la censure du chef du dispositif faisant droit à ladite demande principale s'étendait nécessairement au chef du dispositif écartant une demande subsidiaire dès lors qu'il était

a été déclaré irrecevable de former un appel principal, il ne fait pas obstacle à ce que l'appelant, dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité, devenu intimé sur un appel principal limité

ne pouvait, faute d'appel incident de l'autorité de poursuite, infirmer cette ordonnance en ce qu'elle avait ainsi limité la durée de la suspension ; qu'en infirmant néanmoins ce chef de dispositif, la

[E], cependant que, dénonçant le partage de responsabilité auquel le premier juge avait procédé, les appelants concluaient tout au contraire à l'infirmation du jugement de ce chef, la cour d'appel a dénaturé

; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen, qui était de nature à limiter le quantum de l'indemnisation allouée, la cour d'appel a, de ce chef également, violé l'article 455 du code de procédure

[T] tant sur la période concernée par la demande que sur son quantum, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'appel remettant la chose jugée en question devant la juridiction d'appel

ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; en l'espèce, l'appel était limité aux chefs du dispositif

[V] avait limité son appel au chef du dispositif l'ayant condamné à payer une prestation compensatoire, Mme [R] avait quant à elle, dans sa déclaration d'appel et ses premières conclusions en date du 31

H... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable faute d'intérêt, alors que, selon le moyen, d'une part, le caractère irréfragable

[G] n'ont interjeté appel du jugement, de sorte que ce chef de dispositif est devenu irrévocable entre eux, comme le faisait valoir M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Bihr-le Carrer

économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement ; il est consulté sur les mesures

son appel dans ses dernières conclusions récapitulatives aux chefs de la nullité des citations délivrées aux cofidéjusseurs, du jugement et de la procédure ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait

par le 1° de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002, mais excédant la limite prévue par le 3° de ce texte, la cour d'appel a dit que la société était fondée à soutenir que ses salariés travaillant

partage, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des chefs qui se rattachent par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire à la disposition censurée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel