antérieurement à la loi du 4 août 1995, 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes annexé au traité instituant un conseil unique et une commission unique

seulement sur la légalité mais aussi sur la définition du champ d'application d'un statut tel que le statut du personnel Aéroports de Paris adopté par arrêté ministériel du 10 juillet 1955 ; que s'il

Constitution, des articles 22 et 48 de la loi précitée du 11 juin 1985 et de son décret d'application n° 86-1358 du 24 décembre 1986 que, sauf matières limitativement énumérées (fiscalité, douane, urbanisme

des intéressés en application du plan d'épargne d'entreprise. 6.

d'une enquête publique en application du décret du 10 mars 1981 qui avait été abrogé, alors que l'extension ne pouvait être décidée qu'après consultation des producteurs se prononçant à une double majorité

définitivement jugés et qui, commis antérieurement à cette nouvelle interprétation, ne constituaient pas une infraction ; qu'en faisant application aux faits reprochés à la société [4] entre octobre 2012

terminé le 3 août 1984, licencié le 13 septembre 1984 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de reconnaissance de titularisation et de l'avoir débouté de ses demandes

, date d'entrée en vigueur du décret du 2 mai 1983 d'application de l'article 94-II de la loi du 30 décembre 1981, portant dématérialisation des valeurs mobilières, les actions de sociétés anonymes non

en chambre du conseil, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°/ que selon l'article 16, alinéa 4, du décret n

postérieurement au 11 novembre 1978, date de sa prise de fonction " (arrêt page 22, § 4) ; qu'en ce qui concernait par ailleurs l'application des décrets dits impériaux des 4 juillet 1853 et 9 janvier

d'appel a de nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce

du Code du travail, 5 du décret du 31 mars 1937 sur l'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures dans les banques et tous établissements de finances, de crédit et de change, et 593

C... n'était affectée d'aucune erreur évidente et qu'il n'y avait dès lors pas lieu de faire application des dispositions de l'article 696-15, alinéa 4, du code de procédure pénale concernant cette victime

dans des conditions moins rigoureuses, la rendant applicable aux infractions commises antérieurement à son entrée en vigueur par application de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal ; que c'est en

en vigueur du décret du 4 septembre 1985, sans violer l'article 2 dudit décret ; Mais attendu que la loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre

de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et de ses décrets d'application que les installations nouvelles ont pu être régularisées..."

- septembre 1983, alors qu'étant saisie non du fond du droit mais d'une simple demande de remise de dette, elle n'avait pas " compétence " pour statuer et que, se fût-il agi d'une contestation sur le

, chez le prévenu, de passer outre à la réglementation prévue par le décret du 8 janvier 1965 pour justifier légalement la décision de condamnation, tant au regard de l'infraction prévue par ledit décret

30 juin 1945, les prix des secteurs et des zones visés au deuxième alinéa de l'article 1er de la présente ordonnance et énumérés au décret fixant les modalités d'application de ladite ordonnance, l'arrêté

et de son décret d'application n° 91-337 du 4 avril 1991 obligent implicitement le franchiseur à avoir acquis une expérience préalable de l'exploitation du marché concerné, le non-respect de cette obligation