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1 459 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300948

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; Il s'en déduit que si en principe, un contrat à durée déterminée doit être exécuté jusqu'à son terme, la gravité du comportement de l'une des parties peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200503

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

la gravité de la faute et donc de retenir l'existence d'une faute d'une gravité telle qu'elle exclut le droit du conducteur à l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en décidant que la faute commise

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c6e

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

de la procédure que les quatre prévenus ont bien commis les faits qui leur sont reprochés ; que Christophe X... et Nordine Y... ont d'ailleurs reconnu les faits, quitte à en minimiser la portée ; qu'à

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238b2

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

, et qu'ainsi la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être rapportée par une visite inopinée ; "alors que, d'une part il résulte de l'article L. 16

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03145

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

apprécié les éléments de la cause, contradictoirement débattus, elle a procédé à une analyse du caractère proportionné de la mesure qu'elle a confirmée, au regard de la gravité des faits reprochés et

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ae11

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

X..., engagé le 22 mars 1993 par la société Lidl en qualité de chef de magasin, a été promu, à compter du 1er octobre 1993, responsable de magasin ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01607

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

a pas de victime, ce critère doit être pris en compte au regard de la situation de la personne réclamée ; d'autre part la gravité de l'acte doit être appréciée au regard des faits effectivement imputés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300381

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

retenu que les manquements commis par les preneurs qui portaient sur une obligation essentielle du contrat, justifiaient le prononcé de la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100194

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

Y... n'ayant pas réalisé la construction convenue sur la première parcelle, Mme X... l'a fait assigner en " résolution " de l'acte de donation de la seconde ; Attendu que M. B...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04774

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

E... se contentant de lui répondre qu' « il faut tirer cela au clair », « je crois pas avoir fait ce que tu as dit » ou encore « pourquoi tu t'en souviens et pas moi » mais utilisant un langage peu approprié

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210b0

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

l'argent a été englouti dans la trésorerie de la société MTD International, peu important à cet égard l'usage réel qui en a été fait qu'il est constant que, nonobstant les demandes renouvelées adressées

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423487

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

apprécié l'existence des présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03462

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

F..., à la suite des faits dénoncés par Mme U..., ce qui fait que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00820

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

des faits reprochés au salarié, qu'à défaut de pièces nouvelles, il en résulte que l'analyse qu'il en a faite est une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; Qu'en statuant

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ced7

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

fonctionner l'Ordre Souverain de Saint Jean de Jérusalem et surtout pour vivre et faire vivre confortablement les fondateurs et animateurs de cet organisme sans réalité juridique ; "et aux motifs adoptés

Source officielle
CC

cr

6079a8599ba5988459c4cdc4

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

l'arrêté du 17 juillet 1990, n'était pas entré en vigueur en Polynésie française à la date des faits, faute de promulgation et publication locales régulières, il en ressort également qu'il était néanmoins

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02088

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

ont été constatés postérieurement à la mise en demeure préfectorale ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel qui a par des motifs relevant de son appréciation souveraine, sans méconnaître

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e365

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

de l'entreprise à la date du licenciement et a répondu aux conclusions en les rejetant, a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen et sans encourir le grief

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301490

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Le Cabinet Procarone précise que le ... est à contre-pente et qu'un écoulement naturel par gravité ne pourrait être réalisé.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02836

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

Des fois, on ne peut respecter l' itinéraire parce que le temps ne le permet pas et là on fait comme on peut ". Ce qui est inscrit dans le carnet de bord l' a été par moi- même.

Source officielle

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