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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cdb9ba5988459c474da
9 novembre 1999
Sur le moyen unique : Attendu que la circonstance qu'un assuré a, par son fait, empêché la subrogation en faveur de son assureur relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que le moyen,
60794cd79ba5988459c4736f
9 février 1999
unique, pris en ses deux branches : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'invalidité correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation
soc
613724a0cd580146774170ec
28 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation
60794cc79ba5988459c46ee6
trois branches : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation
61372449cd5801467741441f
2 février 2005
tendent qu'à remettre en cause des éléments qui, sous couvert de griefs tirés d'une violation de dispositions du nouveau Code de procédure civile, du Code du travail et du Code civil, relèvent de l'appréciation
61372495cd58014677416af3
31 janvier 2006
nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation
6079b0de9ba5988459c509f3
21 novembre 1984
QU'UNE MANOEUVRE POUR LE SOUSTRAIRE A UN LICENCIEMENT IMMINENT COMPTE TENU DE L'ENVOI LE 16 NOVEMBRE 1983 DE LA LETTRE DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE A CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION
61372417cd58014677412257
23 septembre 2003
de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine du juge du fond (tribunal d'instance de Dunkerque, 9 février 2000) qui a
ECLI:FR:CCASS:2008:C100467
16 avril 2008
de Mâcon, 24 novembre 2005) de la placer sous le régime de la curatelle d'Etat renforcée et de nommer l'UDAF de Saône et Loire curateur ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation
60794c839ba5988459c45c32
20 janvier 1993
par les parties, ne pouvait s'abstenir de prononcer la nullité de la vente sans violer les articles 1129, 1583 et 1591 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne fait que remettre en cause l'appréciation
60794cae9ba5988459c466f3
5 décembre 1995
charge de la preuve, qu'il n'y avait pas lieu à récompense au profit de l'épouse ; Mais attendu qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens laissés à l'appréciation
6137250ccd5801467741a871
3 mai 2007
PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé
613724d2cd58014677418a1e
28 novembre 2006
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne saurait être accueilli alors que sous couvert de griefs non fondés
6137240dcd58014677411977
27 mai 2003
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, sous couvert des griefs non fondés
ECLI:FR:CCASS:2008:C100466
de curateur ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ayant relevé que M.
6137268ecd58014677426868
10 juillet 2002
l'expert judiciaire, la cour d'appel a nécessairement répondu aux conclusions de l'intimée sollicitant la confirmation de la décision déférée ; d'où il suit que le moyen, qui se borne à contester l'appréciation
6137244dcd580146774145d2
2 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault
613723fccd58014677410bee
4 mars 2003
qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs infondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation
6137240ecd58014677411aaf
8 juillet 2003
circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale de travail, correspondant à la définition qu'en donne le contrat d'assurance dont la dénaturation n'est pas alléguée, relève de l'appréciation
6137243bcd58014677413c78
4 novembre 2003
reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'invalidité correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation
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