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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372107cd580146773f0693
23 mai 1989
d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ; qu'en l'espèce la cour d'appel n'était saisie ni de l'appel de l'ordonnance de référé prescrivant une nouvelle expertise ni de l'appel de l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00554
21 octobre 2020
M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande d'expertise avant dire droit alors : « 2°/ qu'en tout état de cause, avant de déclarer une demande irrecevable comme nouvelle en
cr
61372678cd58014677425d2f
7 juin 2001
sur la matérialité des faits, s'agissant de témoins de moralité qui pourront être cités lors de l'audience au fond ; qu'enfin une nouvelle expertise psychologique de Y... apparaît également inutile, l'expertise
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300923
9 juillet 2013
l'espèce, l'expert judiciaire M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200055
14 janvier 2010
réunion d'expertise contradictoire organisée sous l'égide de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100389
5 avril 2018
présentées par l'enfant ; Attendu que, pour rejeter la demande d'expertise judiciaire et condamner, sur le fondement du rapport d'expertise amiable, le praticien à indemniser les consorts X... et Y..
ECLI:FR:CCASS:2009:C200061
15 janvier 2009
X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de prononcer le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relevant
Madame Raymonde Z... et son époux Monsieur Gilbert Xc/Madame Annick A
ECLI:FR:CCASS:2014:C100980
16 septembre 2014
quant à plusieurs postes de travaux réalisés, ils s'abstiennent de solliciter la désignation d'un nouvel expert chargé de vérifier leur propre estimation ; qu'il n'appartient pas à la cour de suppléer
613726a6cd58014677427659
3 octobre 2007
seins de la SMESO ; qu'il a notoirement varié pour expliquer sa décision, invoquant tantôt des raisons de santé, tantôt sa lassitude des contrôles dont la mutuelle faisait l'objet, et déclarant même au juge
ECLI:FR:CCASS:2016:C201580
3 novembre 2016
s'il dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation de la valeur probante des éléments produits aux débats, le juge du fond reste tenu d'examiner, ne fût-ce que sommairement, l'ensemble des éléments de
soc
6137208ecd580146773eb894
2 mars 1989
Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la procédure que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond, que la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2017:C300867
7 septembre 2017
le juge des référés, au seul visa du rapport non contradictoire du cabinet Saitec et sans évoquer le rapport d'expertise judiciaire, et obtenait le 10 octobre 2006, la désignation d'un expert, Claude
ECLI:FR:CCASS:2020:C300746
22 octobre 2020
1°) Alors que devant les juges du fond, les consorts C...
ECLI:FR:CCASS:2017:C310509
21 décembre 2017
par un expert conseil, n'est pas fondée pour solliciter une contre expertise à se prévaloir d'un rapport établi postérieurement au dépôt du rapport de l'expert désigné en référé par un expert officieux
ECLI:FR:CCASS:2014:C101104
1 octobre 2014
le juge du fond, puisque les observations de Mme X... auraient pu permettre, sans que les juges aient à remettre en cause la compétence de l'expert en ordonnant un complément d'expertise, à Mme Z...de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01502
23 octobre 2019
, et que la nature du nouveau projet sur lequel une nouvelle expertise est demandée n'est pas essentiellement différente des autres ; qu'en ordonnant cependant une nouvelle expertise sans avoir caractérisé
ème chambre, du 27 mai 1994, qui, dans la procédure suiviec/Alain X
61372575cd5801467741de6e
31 mai 1995
d'ordonner une expertise judiciaire pour le tout ; "et au motif adopté du premier juge que compte tenu des contradictions du rapport d'expertise médicale du docteur B... concernant M.
6079a8c09ba5988459c4ece3
26 février 1979
d'apprécier, comme ils l'ont fait, l'opportunité de convertir partie de la somme allouée à la victime en une rente indexée, et de se référer, pour cette indexation, aux coefficients prévus pour d'autres
ECLI:FR:CCASS:2016:C310321
7 juillet 2016
expertise et de leur demande de dispense de toute participation à la dépense commune des frais de procédure sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les
ECLI:FR:CCASS:2012:C100077
26 janvier 2012
Z... et la demande de nouvelle expertise de Mme X..., l'arrêt rendu le 23 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les
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