DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Arte Del Bagno et Chic cuisine à payer à M.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme [H] a été condamnée par un arrêt réputé contradictoire

européen et aux procédures de remise entre Etats membres, la personne arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt européen doit être remise à l'Etat mandant dans les dix jours de cette arrestation à défaut de

une saisie-arrêt à l'encontre de la société Mageco sur le fondement d'une ordonnance de référé en date du 25 janvier 2013 confirmée par un arrêt en date du 25 février 2015 ; que la société Mageco

Selon l'arrêt attaqué, M.

[D] [W], - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, en date du 14 octobre 2010, qui a prononcé sur sa requête en nullité ; - contre l'arrêt de la cour d'assises de

X..., 2°/ Mme Caroline Y..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Areas dommages

préalablement à l'arrêté ni la réponse des prévenus préalablement à cet arrêté, et en a cependant déduit sa validité, a méconnu les dispositions susvisées ; "2°) alors que l'article L. 171-7 du code

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Art et Feu, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

CATHALA, président Arrêt n° 232 FS-P+B Pourvoi n° K 18-10.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. Y...

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

[K] [L] a été arrêté en exécution d'une demande d'arrestation provisoire décernée par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique aux fins de l'exercice de poursuites pénales, sur le fondement d'un mandat

européen en attendant l'envoi de l'original qui doit parvenir à l'autorité judiciaire dans les six jours ouvrables de l'arrestation du prévenu ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne à la fois, tout d'abord

[U], l'arrêt énonce qu'aux termes de la traduction du mandat d'arrêt européen figurant au dossier, la chambre de l'instruction ne peut déterminer ni le mandat d'exécution roumain sur le fondement duquel

CHAUVIN, président Arrêt n° 2 FS-P Pourvoi n° Y 19-21.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. X....

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt