étant de pur droit : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour condamner le groupement forestier à garantir Mme Y... des deux tiers de la condamnation à restituer la somme de

Y...n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 412-2 du code de la route imposant une réduction de la vitesse ou un arrêt complet du véhicule pour permettre le passage de véhicules de dimensions

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 408 DU CODE PENAL, 22 ET 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à M. et Mme W... et M. et Mme K... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

forestier que le code de l'urbanisme et le code de l'environnement, l'établissement des infractions a donné lieu à l'intervention d'une administration différente, variable selon la spécificité desdites

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En l'espèce la forêt de la commune de Fellering, " susceptible d'aménagement et d'exploitation régulière " répond aux conditions posées par l'article L. 111-1 alinéa 2 du Code forestier et est soumis audit

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et pour le Fonds forestier national est recevable en la forme, en raison du statut de la forêt en cause et en application des dispositions de l'article L. 153-1 du Code forestier ; que l'article L. 331

L. 452-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, sont applicables aux seuls accidents et maladies survenus postérieurement à

l'autonomie reconnue à l'administration forestière par l'article L. 153-1 du Code forestier autorise celle-ci à mettre l'action publique en mouvement mais également à la poursuivre sans être tributaire

D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; AUX MOTIFS D'UNE PART QU'IL A SIGNE PERSONNELLEMENT 10 TRAITES D'UN MONTANT DE 210 000 FRANCS, TIREES PAR L'UNEFA SUR LA BAC ET QUI, D'APRES LES EXPERTS A...

), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ensemble violation des articles R. 441-1, R. 442-2 à 442-4-13 du même code, violation des articles 121-3 et 122-3 du Code pénal, violation

.. dirigées contre le groupement forestier n'étaient pas recevables en raison de sa qualité de dirigeant de fait, la cour d'appel a violé les articles 12, 122 et 562 du code de procédure civile ; 5°)

1er du Code forestier en tant qu'il fonde la soumission des bois en cause au régime forestier que les articles 2229 et 2262 du Code civil ; 2° que, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

améliorant les possibilités d'exploitation, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 242-2 du Code forestier et 815, alinéa 3, du Code civil ; et alors, enfin, qu'en écartant, sans les examiner, les rapports